Le Tribunal fédéral a décidé que les redevances audiovisuelles ne
devaient pas être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. A présent, l’État
fédéral doit donc rembourser des taxes aux ménages.
Environ
165 millions de francs que l’État fédéral a encaissés à titre de taxes sur la
valeur ajoutée devront donc être remboursés. Cela représenterait 50 francs pour
chacun des 3,4 millions de ménages de Suisse. C’est ce que propose le Conseil
fédéral dans son nouveau projet concernant la nouvelle loi fédérale sur le
remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée sur
la redevance audiovisuelle. Si le Parlement approuve un remboursement
forfaitaire, les notes de crédit pourront probablement être émises lors de
l’année 2021. La note de crédit sera incluse dans une facture de redevance
produite par l’organe de perception Serafe. Le Conseil fédéral est d'avis
qu’une rémunération forfaitaire pour les entreprises n’est pas nécessaire. La
plupart d’entre elles ont en effet pu déduire la TVA et n’ont donc subi aucun
dommage économique. Les autres entreprises pourront faire valoir leurs droits
auprès de l’OFCOM.
Source: UP|DATE 02/2019 de FIDUCIAIRE | SUISSE