Réduction de l'horaire de travail | Changement à partir du 1er septembre 2020

À partir du 1er septembre 2020, la procédure et les dispositions « ordinaires » s’appliquent à nouveau pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT). Le modèle RHT en vigueur lors de période du COVID-19 se termine donc au 31 août 2020.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

Vous trouverez ci-dessous quelques questions et réponses concernant la réduction de l'horaire de travail dans les cas usuels. Il est préférable d'oublier les règlements qui existaient lors du COVID-19 et de suivre les règlements usuels applicables au RHT. Nous avons énuméré ci-dessous les questions et réponses les plus importantes et expliqué le nouveau processus.

 

Part 1 : Questions et réponses

Les questions et réponses suivantes ont été tirées de la page «  travail.swiss »

À quelles adaptations le Conseil fédéral a-t-il décidé de procéder dans la perspective du 1er septembre 2020, date à laquelle le régime normal de l’indemnité en cas de RHT entrera de nouveau en vigueur?

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a décidé dès le 1er septembre 2020 :

  • de prolonger de 12 à 18 mois le délai maximal d’indemnisation pour l’indemnité en cas de RHT afin d’éviter une nouvelle augmentation du chômage ; cette prolongation permet ainsi aux entreprises et aux employés concernés de bénéficier plus longtemps du soutien apporté par l’indemnité en cas de RHT, si cela s’avère nécessaire. La durée d’indemnisation maximale est donc prolongée de septembre 2020 à fin 2021.
  • de réduire de trois à un jour le délai d’attente qui est prévu dans la loi usuelle et qui est de nouveau valable à partir de cette date.
  • de reprendre en compte les heures supplémentaires pour l’indemnité en cas de RHT, ce qui signifie qu’avant de pouvoir bénéficier de l’indemnité, les salariés doivent de nouveau liquider les heures supplémentaires effectuées durant les six mois qui précèdent la réduction de l’horaire de travail.

Les modifications de l’ordonnance s’appliquent pour les périodes de décompte allant de septembre 2020 à décembre 2021.

 

Quels sont en principe les travailleurs assurés ou les ayants droit?

L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs :

  • qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS et
  • outre ce qui précède, le contrat de travail ne doit pas avoir été dénoncé par les parties au contrat.

Tous les autres employés n'ont plus le droit à l'indemnité en cas de RHT - c'est l'un des principaux changements apportés au chômage partiel pendant la période de Corona.

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT :

travailleurs dont le rapport de travail a été résilié;

  • travailleurs dont le rapport de travail est de durée limitée ou qui sont au service d’une organisation de travail temporaire;
  • travailleurs sur appel;
  • travailleurs en apprentissage;
  • travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
  • travailleurs occupant une position assimilable à celle d’un employeur ou qui travaillent dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré;
  • travailleurs qui ont été détachés par une autre entreprise;
  • travailleurs n’acceptant pas la réduction de l’horaire de travail (rémunération selon contrat de travail);
  • travailleurs dont la perte de travail est due à un conflit collectif du travail;
  • travailleurs qui ne peuvent pas travailler pour des raisons personnelles – comme la maladie, la peur d’être contaminé ou les obligations familiales.

 

Les salariés payés à l’heure ont-ils droit à l'indemnité en cas de RHT?

Oui, à condition que toutes les autres conditions soient remplies. Les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT sont les mêmes pour les salariés payés à l’heure que pour les salariés payés au mois. Il n’y a de droit à l’indemnité en cas de RHT que si un temps de travail a été fixé contractuellement.

En résumé, les collaborateurs au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée et les collaborateurs au bénéfice d’un contrat de travail à l’heure, qui sont employés régulièrement dans l’entreprise et cela en principe depuis au moins six mois, continueront à bénéficier d’une indemnité en cas de RHT.

 

Quelles sont les réglementations applicables aux personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur et les apprentis ?

Les déclarations suivantes s'appliquent uniquement aux personnes salariées de leur propre entreprise (Sàrl, SA) et qui travaille dans le domaine de l’événementiel.

Les entreprises suivantes font notamment partie du domaine de l’événementiel: clubs, discothèques et restaurants qui organisent parfois des concerts.

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a toutefois annoncé que les personnes salariées de leur propre entreprise (Sàrl, SA) dans le domaine de l’événementiel, qui se trouvent dans une situation difficile, peuvent désormais également demander l’allocation Corona-perte de gain en lieu et place de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail accordée jusqu’à la fin mai.

La nouvelle adaptation de l’ordonnance vise à tenir compte du fait que de nombreuses entreprises de ce secteur ne sont pas encore en mesure de redémarrer leurs activités, ou pas encore complètement, bien que les mesures contre la pandémie aient été partiellement levées.

La demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation de l’AVS (GastroSocial).

Cela signifie que toutes les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur - hormis le domaine événementiel - et les apprentis n'ont plus droit à l'indemnité en cas de RHT.

Le 1er juillet 2020 également, le Conseil fédéral a en outre annoncé que le droit à l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020.

 

Part 2 : Procédure de préavis et décompte

Vous trouverez ci-dessous les informations les plus importantes. Un aperçu du processus, de la préinscription à la demande et au règlement, est disponible sur notre site web.

Préavis RHT et transition

Les autorisations qui seraient en principe valables au-delà du 31 août 2020, mais qui sont déjà en vigueur depuis plus de trois mois (ce qui est probablement toujours le cas), sont valables uniquement jusqu’au 31 août 2020.

En août, il faut envoyer un nouveau préavis au moins 10 jours avant la continuation de la réduction de l’horaire de travail. Cela signifie que le préavis doit être soumis au plus tard le 21 août 2020.

Pour le pré-enregistrement, il faut remplir les formulaires suivants, que vous pouvez trouver sur notre page d'accueil.

Préavis de réductionde l’horaire de travail  (formulaire numéro 716.300)

Annexe - Veuillez également joindre les documents suivants au formulaire « Préavis de réduction de l’horaire de travail »

  • Organigramme de l’ensemble de l‘entreprise, ou, pour les secteurs d’exploitation, état du personnel dans les unités d’organisation.

  • Vous pouvez utiliser l'organigramme que vous avez soumis lors de votre précédente préinscription - mis à jour en conséquence.
    Si vous n'avez pas d'organigramme, vous pouvez l'indiquer vous-même dans le document séparé pour les questions 9 à 12.

  • Copie de l'extrait du registre du commerce valable à ce jour
    Vous pouvez le trouver à l'adresse suivante : www.zefix.ch


Approbation de la réduction de l'horaire de travail (formulaire numéro 716.315)

  • Vous trouverez le formulaire en Excel ainsi qu'en pdf. Utilisez celui que vous préférez.

  • Tous les employés concernés et ayant droit (voir ci-dessus) doivent donner leur accord à la réduction de l'horaire de travail. La RHT ne peut être réglée que pour les employés énumérés dans ce document.

  • Saisissez les données pertinentes pour chaque employé, imprimez le document complet et obtenez les signatures de tous les employés énumérés

En résumé, les documents suivants doivent être soumis avant le 21 août 2020  :

Votre entreprise transmet les documents énumérés ci-dessus à l’autorité cantonale compétente. L'adresse est la même que celle indiquée sur le formulaire de préinscription en haut à droite de la première page.

Autorisation

L’autorité cantonale autorise la réduction de l’horaire de travail (RHT) pour votre entreprise et accorde l’indemnité correspondante.

L’autorité cantonale envoie automatiquement les données de votre entreprise à la caisse de chômage que vous avez choisie.

L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour un mois est chaque fois versée à votre entreprise en règle générale le mois suivant.

Pour faire valoir son droit à l’indemnité, l’entreprise doit transmettre les formulaires

Si l’autorité cantonale a assorti sa décision d'une réserve concernant la saisonnalité, il faut remplir le formulaire suivant :

Nous vous informerons des décomptes à établir en temps voulu à l'aide d'un exemple.

Les documents énumérés ci-dessus doivent être envoyés à la caisse de chômage choisie dans les trois mois après la fin de chaque période de décompte. Le droit s’éteint si les formulaires ne sont pas remis dans les délais.

Nous restons volontiers à votre disposition pour répondre à vos questions et faciliter votre vie quotidienne.

Nous vous souhaitons également  tout le succès possible dans la réouverture de votre entreprise !

L’équipe de Gastroconsult

 

Préavis RHT

Preavis (716.300)
Preavis Modele rempli (716.300)

Preavis feuille annexe Points 9-12
Preavis feuille annexe Points 9-12 Modele rempli

Approbation de la réduction de l'horaire de travail pdf (716.315)
Approbation de la réduction de l'horaire de travail Excel (716.315)

Exercice du droit auprès de la caisse

Demande dindemnite (716.302)

Décompte concernant la RHT (formulaire numéro 716.303 – excel ou pdf)

Indication de l'horaire de travail à remplir au moyen

Feuille de calcul des heures perdues imputables à des facteurs saisonniers  (formulaire numéro 716.303.1 - avec calculation ou sans calculation)

Rapport concernant les heures perdues (formulaire numéro 716.307.1 - avec calculation ou sans calculation)