Poursuite du paiement du salaire

Quand le salaire est-il dû?

La règle générale suivante s’applique: il y a salaire uniquement contre une prestation de travail. Le collaborateur a toutefois le droit à une poursuite du paiement du salaire en cas d’incapacité de travail sans faute de sa part. Voici un aperçu qui tient notamment compte des cas liés à la pandémie.

 

Il existe une obligation de poursuite du paiement du salaire lorsque…

  •  le travailleur est malade ou a un accident sans faute de sa part. L’obligation de poursuite du paiement du salaire est en générale garantie par une assurance indemnité journalière en cas de maladie ou une assurance accident conclue par l’employeur. La même chose vaut en cas de pandémie si le travailleur tombe malade. En cas de suspicion de maladie, l’employeur peut renvoyer le travailleur à la maison.

  • si l’établissement ferme de manière volontaire ou sur ordre des autorités. Dans le dernier cas, l’employeur peut annoncer une réduction de l’horaire de travail. Cette règle s’applique aussi aux frontaliers qui ne peuvent pas venir au travail en raison d’une fermeture des frontières et pour qui le télétravail est impossible.

  • il n’y a pas assez de travail, p. ex parce qu’il manque du matériel, des mandats ou que le travail convenu avec le client ne peut se faire en raison de mesures ordonnées là-bas.

  • l’enfant du travailleur est malade. En principe le salaire est assuré dans ce cas pendant les trois premiers jours.

  • en cas de pandémie, le travailleur appartient à un groupe à risque (certifié par une attestation), que sa protection au poste de travail ne peut être suffisamment garantie et que le télétravail n’est pas possible.

 

Le salaire n’est pas dû lorsque…

  • le travailleur ne vient pas au travail par crainte d’une infection. Si les craintes sont toutefois fondées, par exemple parce que l’employeur ne respecte pas les mesures de protection des autorités, le travailleur a le droit de cesser le travail et conserve son droit au salaire.

  • le travailleur ne peut venir au travail parce qu’il ne peut plus revenir de ses vacances.

  • Le travailleur ne peut venir au travail parce que les transports publics sont limités. Si le télétravail est possible, le droit au salaire persiste.

  • le travailleur doit s’occuper de ses enfants pendant plus de trois jours en raison de la fermeture de l’école et qu’il n’a pas pu organiser d’autre solution de prise en charge.

  • le travailleur a été mis en quarantaine sur ordre du médecin ou des autorités. Il a alors le droit à l’allocation pour perte de gain, conformément aux règles en vigueur liées au coronavirus. Si le travailleur se met en auto-isolement sans instruction d’un médecin ou des autorités, le droit au salaire s’éteint.

  • en cas de pandémie, le travailleur ne travaille pas dans l’établissement, car il vit avec des personnes appartenant à un groupe à risque. Il est recommandé de recourir au télétravail chaque fois que cela est possible. Si ce n’est pas le cas, des heures supplémentaires, vacances ou congés non payés peuvent être déduits.

 

Source: TreuhandSuisse