Analyse de l’égalité des salaires

Les modifications de la loi sur l’égalité sont en vigueur depuis le 1er juillet 2020. Les entreprises avec 100 employés ou plus doivent procéder à une première analyse interne de l’égalité des salaires d’ici fin juin 2021 au plus tard.

Bases légales
Les entreprises sont en principe libres dans la fixation des salaires. La liberté entrepreneuriale est restreinte par les dispositions légales et les conventions collectives de travail relatives aux salaires (par exemple par la CCNT).

Le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes est ancré dans la Constitution fédérale dans les termes suivants: «L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale» (art. 8, al. 3, Cst).

En 1996 entrait en vigueur la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (loi sur l’égalité), qui pose les bases légales pour une mise en œuvre concrète de l’article de la Constitution mentionné ci-dessus et interdit en particulier toute forme de discrimination dans le domaine professionnel (art. 3, al. 2, LEg).

Qu’en est-il en pratique?
L’Office fédéral de la statistique (OFS) a publié en 2019 une étude exhaustive sur l’analyse des différences salariales entre les femmes et les hommes. Les salaires de 2016 ont servi de base pour cette étude. En voici certains résultats:

• la différence salariale moyenne entre les femmes et les hommes est de 17,4% dans l’économie suisse dans son ensemble. 56% de ces différences sont explicables alors que 44% ne le sont pas. Cela signifie que pour des caractéristiques comparables et observables, les femmes gagnent en moyenne 7,7% de moins que les hommes;
  
  
• dans la branche de l’hôtellerie-restauration/hébergement et restauration, la différence salariale se monte à 8,3%. La part non expliquée y est de 81%. Cela signifie que pour des caractéristiques comparables et observables, les femmes gagnent en moyenne 6,7% de moins que les hommes.

L’analyse de l’OFS montre également la différence salariale en fonction des régions, de l’âge, de la formation, de l’état civil et de la taille de l’entreprise. L’étude présente encore d’autres résultats qui ne seront pas abordés dans cet article.

Le fait est qu’en raison des différences salariales non expliquées entre femmes et hommes, la loi sur l’égalité a été modifiée au 1er juillet 2020. L’essentiel en bref:

• les entreprises avec 100 employés ou plus (indépendamment du taux d’activité) doivent procéder à une analyse de l’égalité des salaires d’ici fin juin 2021 au plus tard.
  
  
• En raison de la clause «sunset», les dispositions cesseront automatiquement de s’appliquer le 1er juillet 2032.

Avec les dispositions légales modifiées, les entreprises concernées sont tenues de:

• procéder à une analyse de l’égalité des salaires d’ici juin 2021 au plus tard;
  
  
• faire réviser l’analyse par une entreprise d’audit, une organisation de femmes ou une organisation de représentants des travailleurs jusqu’à un an après l’avoir effectuée (au plus tard juin 2022);
  
  
• informer par écrit les collaborateurs des résultats de l’analyse au plus tard un an après la fin de la révision de l’analyse de l’égalité des salaires.

Si la première analyse interne détecte une différence salariale systématique et non expliquée entre femmes et hommes, l’analyse doit être répétée tous les quatre ans. Les entreprises ne subissent aucune mesure de sanction de la part des autorités publiques. Les résultats peuvent toutefois avoir une influence sur la réputation de l’entreprise.

Si l’entreprise n’emploie pas plus de 100 personnes au jour de référence qu’elle détermine elle-même, elle n’a pas besoin de procéder à une analyse de l’égalité des salaires. Chaque entreprise peut toutefois procéder à une analyse sur une base volontaire.

Gastroconsult SA peut vous aider tant pour la mise en place de l’analyse de l’égalité des salaires que pour la révision de celle-ci (il n’est pas possible de faire les deux pour des questions d’indépendance). Nous disposons des autorisations requises.

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