Pourquoi l'AVS est-elle si importante en matière de succession ?

Les pièges d'une bonne planification de la succession

Avant la situation actuelle de Covid-19, il était clair pour de nombreux restaurateurs et hôteliers prospères qu'ils aimeraient ceder leur entreprise bien-aimée dans un avenir proche en raison de leur retraite à venir. Pour se faire, il existe de nombreuses options. Idéalement, il s'agit d'une succession familiale interne ou externe telle qu'une vente à un tiers,un  Managmenet -Buy-Out (un membre de l'équipe de direction acquiert l'entreprise étape par étape) ou le management buy-in (l'entreprise est reprise étape par étape par une équipe de direction externe).

Si vous renoncez à une activité indépendante (AI), vous bénéficiez d'une fiscalité privilégiée.  Il est permis d'avoir une activité salariée (AS) en même temps. Toutefois, l'imposition privilégiée ne s'applique qu'après avoir atteint l'âge de 55 ans. Les réserves latentes (bénéfice de liquidation) réalisées au cours des deux derniers exercices sont imposées séparément des autres revenus, à un taux inférieur. L'imposition privilégiée du gain de liquidation est également possible en cas de transfert d'une société de personnes à une société de capitaux prise simultanée d'une  (AS) avec cette société. L'imposition privilégiée ne peut être réclamée qu'une seule fois dans une vie par chaque personne. En cas de reprise ultérieure d'une (AI), l'imposition privilégiée n'est plus possible. 

Et quand l'AVS entre-t-elle en jeu ? 

Si les biens loués restent le fonds de commerce du propriétaire, tous les revenus tels que le loyer, etc. continuent d'être considérés comme des revenus d'une activité indépendante et sont donc soumis aux cotisations AVS. Le taux de cotisation pour l'activité indépendant dépend du revenu annuel. Au-dessus de 56 900 francs, par exemple, le taux est de 9,95 %. En outre, il y a des frais administratifs allant jusqu'à 5 % ainsi que des contributions des caisse de compensation pour allocations familiales de 1 à 3 %. Nous estimons que le taux maximum est d'environ 11 à 13 %.

Cela signifie que vous, en tant que propriétaire du bien immobilier, devez transférer 11 à 13 % du loyer de votre successeur à l'AVS. Cela doit être connu et bien planifié, sinon vous aurez de mauvaises surprises si les revenus ne sont pas suffisants pour votre retraite. 

 

Reto Grohmann
Conseiller en gestion d'entreprise
CAS Gestion de la succession d'entreprise
Gastroconsult Zürich 
E-mail reto.grohmann@gastroconsult.ch