Coronavirus | Informations du 19 novembre 2020

Lors de sa séance du 19  novembre  2020, le Conseil fédéral a informé la population suisse des nouvelles mesures. Les mesures les plus importantes sont énumérées ci-dessous.

 

1) Adaptation des mesures de soutien COVID-19

Lors de sa séance du 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de soumettre au Parlement des modifications de la loi COVID-19 pour délibération urgente pendant la session d’hiver.

Important :

  • Les mesures prévues au point 1) ne sont pas encore en vigueur. Le Conseil fédéral soumet au Parlement le projet de loi en vue de son examen urgent au cours de la session d’hiver.

  • Le Parlement doit approuver le projet de loi du Conseil fédéral en modifiant la loi
    Covid-19. Pour l'instant, les mesures existantes au niveau fédéral restent inchangées.

De manière générale, le Conseil fédéral juge suffisant le train de mesures actuel visant à atténuer les conséquences de la pandémie. En apportant des modifications ponctuelles à la loi, il souhaite toutefois créer les bases permettant de mieux réagir à l’évolution de la deuxième vague. C’est pourquoi le Conseil fédéral soumet au Parlement un message relatif aux modifications de la loi COVID-19 et de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. En ce qui concerne la loi COVID-19.

Mesures pour les cas de rigueur

  • le montant total de l’aide financière fournie par la Confédération et les cantons est augmenté à 1 milliard. La participation de la Confédération aux dépenses à ce titre est de 50 % pour le montant de 400 millions prévu pour la première tranche (soit 200 millions), puis de 80 % pour la seconde tranche (soit 480 millions). La Confédération assume ainsi environ deux tiers, et les cantons un tiers des coûts liés aux mesures pour les cas de rigueur.

  • Les détails seront réglés dans l’ordonnance, que le Conseil fédéral adoptera au cours de sa prochaine séance et qui entrera en vigueur le 1er décembre.

  • Le Conseil fédéral souhaite, en outre, aider les cantons en proposant de simplifier les modalités d’exécution et de faciliter l’accès aux données des entreprises.

Indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail

  • afin de préserver des emplois et d’éviter des licenciements dus à la pandémie, les prestations de l’assurance-chômage (AC) feront l’objet d’extensions ciblées en ce qui concerne l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

  • Plusieurs des mesures concernant l’AC prises au printemps dernier dans le cadre du droit de nécessité seront intégrées dans la loi COVID-19. Il s’agira, en particulier, d’étendre aux rapports de travail de durée déterminée le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et de suspendre le délai de carence.

Réactiver le programme des crédits COVID-19

  • Par ailleurs, le Conseil fédéral a mené une discussion en vue de réactiver le programme des crédits COVID-19. Au printemps dernier, ces crédits constituaient une aide d’urgence destinée à parer aux problèmes de liquidités subis au cours des premiers mois de la pandémie. La situation actuelle n’est toutefois pas comparable à celle de la première vague. En effet, de vastes programmes de soutien étatiques sont déjà en cours et aucune défaillance du marché n’est à noter en ce qui concerne l’octroi de prêts commerciaux ordinaires par les banques.

  • De l’avis du Conseil fédéral, les mesures pour les cas de rigueur constituent donc actuellement le meilleur instrument permettant d’atténuer de façon rapide et ciblée les conséquences négatives de la pandémie pour les entreprises gravement affectées.

  • Toutefois, afin de pouvoir réagir rapidement à une nette détérioration de la situation sur les marchés du crédit, le Conseil fédéral propose au Parlement l’adoption d’une norme de délégation habilitant le gouvernement à mettre sur pied un nouveau programme de crédits. Si l’évolution sur les marchés du crédit devait nettement se détériorer et au cas où l’approvisionnement en crédits devenait insuffisant, le Conseil fédéral pourrait ainsi mettre en place un nouveau système de cautionnement solidaire par voie d’ordonnance.

Sport

  • en complément des mesures de stabilisation prises jusqu’à présent, les clubs professionnels et semi-professionnels doivent pouvoir, en plus de l’obtention de prêts, recevoir des contributions à fonds perdu. Cette mesure doit permettre de sauvegarder les structures de base du sport de performance et du sport populaire en Suisse, et de maintenir le championnat et les matches.

  • En se fondant sur les recettes de la saison 2018/2019, le Conseil fédéral entend verser aux clubs des indemnités allant jusqu’à deux tiers du montant des pertes en matière de billetterie. En contrepartie, les clubs doivent satisfaire à des exigences strictes: ils doivent notamment réduire durablement les très hauts salaires et renoncer à la distribution de dividendes, poursuivre le travail d’encouragement de la relève et de la promotion des femmes dans la même mesure que pour la saison 2018/2019 et utiliser les fonds de manière totalement transparente.

  • Sur les 175 millions de francs débloqués pour l’octroi de prêts en 2021, un montant de 115 millions doit pouvoir être alloué au versement de contributions à fonds perdu. Il est toujours possible d’octroyer des prêts.

Modification à la loi sur les amendes d’ordre

  • En outre, le Conseil fédéral propose d’apporter, dans le cadre de la loi COVID-19, une modification à la loi sur les amendes d’ordre. Les contraventions mineures à la loi sur les épidémies telles que la violation de l’obligation de porter un masque facial devront pouvoir être punies par l’intermédiaire de la procédure de l’amende d’ordre.

 

2) Mesures en cas de perte de gain

Le Conseil fédéral a adopté des adaptations d’ordonnance lors de sa séance du 4 novembre 2020. La nouvelle réglementation est entrée en vigueur avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 ; elle est limitée jusqu’au 30 juin 2021.

La loi COVID-19 règle la poursuite des mesures d’indemnisation des pertes de gain subies en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Une réduction de l’activité lucrative due à de telles mesures donne droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 pour les personnes suivantes

  • Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas de fermeture de l'entreprise

    Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles doivent suspendre leur activité sur ordre des autorités. En cas de fermeture de leur entreprise, elles ont droit à l’allocation pour la durée de la fermeture.

  • Personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur en cas d’interdiction de manifestations

    Les personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur (propriétaires de Sàrl ou de SA) ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19 lorsqu’elles auraient dû fournir une prestation dans le cadre d’une manifestation qui n’a pas pu se tenir en raison d’une interdiction édictée par les autorités.

  • Personnes exerçant une activité lucrative indépendante et personnes dont la situation est assimilable à celle d’un employeur qui subissent une baisse significative de leur chiffre d’affaires

    Les personnes dont l’activité lucrative est significativement réduite en raison de mesures de lutte contre le coronavirus et qui subissent de ce fait une perte de salaire ou de revenu ont désormais droit à l’allocation pour perte de gain COVID-19. La réduction est jugée significative lorsqu’elle correspond à une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé de 2015 à 2019. Les personnes concernées doivent déclarer le manque à gagner en précisant quelle mesure de lutte contre l’épidémie de COVID-19 en est la cause. Les informations données sont vérifiées au moyen de contrôles aléatoires.

Calcul de perte de chiffres d'affaires d'au moins 55 % :
     Chiffre d’affaires moyen réalisé = ventes décisives
          ventes des cinq dernières années divisées par 60 (mois)
          Si une entreprise a été créée plus tard), le chiffre d'affaires et le nombre de mois sont réduits

Il n'y a pas de droit à une compensation pendant les vacances d'entreprise.

Les ventes mensuelles doivent toujours être comparées à la moyenne des ventes totales.

La prise en compte des mois correspondants aux années précédentes (par exemple, comparaison de novembre 2020 avec la moyenne novembre 2015 - 2019) n'est PAS autorisée.

Vous trouvez ci-dessous un bref exemple de calcul:

 Chiffres d’affaires 2015 1'200
 Chiffres d’affaires 2016  1'250
 Chiffres d’affaires 2017  1'150
 Chiffres d’affaires 2018  1'300
 Chiffres d’affaires 2019  1'100
 Chiffres d’affaires total  6'000
 Chiffres d’affaires moyen p.m.  100

 

   Chiffres d’affaires  Perte  Allocations pour perte de gain
Chiffres d’affaires octobre 2020  60  40  Non
Chiffres d’affaires novembre 2020 – vacances d’entreprise  0  100  Non
Chiffres d’affaires décembre 2020  45  55  Oui
Chiffres d’affaires janvier 2021  45  55  Oui
Chiffres d’affaires février 2021  46  54  Non

 

Les personnes qui subissent une perte de gain et qui sont concernées par une des situations décrites ci-dessus doivent déposer une demande d’allocation auprès de leur caisse de compensation AVS. Les formulaires correspondants sont disponibles sur les sites Internet respectifs des caisses de compensation. Les personnes concernées peuvent déposer leur demande dès à présent, mais elles sont priées de patienter encore un peu d’ici au versement de l’allocation.


Les entreprises dépendantes d’une aide supplémentaire ont la possibilité de bénéficier d’un soutien dans le cadre de la réglementation relative aux cas de rigueur. Avec la loi COVID-19, la Confédération peut participer pour moitié à des mesures cantonales de soutien aux entreprises particulièrement touchées. Les entreprises visées sont celles des secteurs de l’événementiel, des arts forains, du voyage et du tourisme. L’ordonnance d’exécution est en cours d’élaboration.

 

3) Deuxième convocation de la protection civile par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus

  •  Le Conseil fédéral a décidé de convoquer à nouveau les personnes astreintes à la protection civile pour faire face à la crise du coronavirus en Suisse.

  • Dans le cadre de cette convocation, un maximum de 500 000 jours de service pourra être fourni d’ici au 31 mars 2021.

  • Le Conseil fédéral répond ainsi à la demande de cantons dans lesquels les institutions sanitaires appellent de manière de plus en plus pressante à un appui par la protection civile.

Nous vous souhaitons beaucoup de courage pendant cette période particulière.

Faites attention à vous !

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