Congé paternité | Que faut-il faire?

Depuis le 1er janvier 2021, les nouveaux pères ont droit à un congé paternité payé de deux semaines. Qu’est-ce que l’employeur doit savoir à ce sujet?

Le droit à l’allocation pour perte de gain en cas de paternité s’applique tant aux salariés qu’aux indépendants. La condition préalable est que la personne concernée est le père légal du nouveau-né ou qu’il le devient dans les six mois après la naissance (par mariage ou par reconnaissance de paternité). De plus, le nouveau père doit avoir été assuré à titre obligatoire à l’AVS durant les neuf mois précédant immédiatement la naissance et avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois au cours cette période. Il n’est pas nécessaire de prendre le congé paternité immédiatement après l’heureux événement. Le père peut le prendre en une seule fois ou par journées individuelles dans les six mois suivant la naissance.

Le traitement du congé paternité

L’entreprise doit accorder au père dix jours chômés et celui-ci a droit à 14 indemnités journalières pour cette période. Il incombe à l’employeur de déposer la demande de l’allocation perte de gain en cas de paternité auprès de la caisse de compensation, qui fera le décompte des APG. Cependant, la demande sera soumise seulement une fois que l’employé aura épuisé la totalité de son congé paternité et que l’employeur pourra attester ceci dans sa demande.
 Le paiement de l’allocation paternité se fera en aval et en une seule fois, directement à l’employé ou à l’employeur. Le congé paternité est accordé en plus des vacances contractuellement fixées et l’employeur n’a pas le droit de réduire ces dernières. Si l’employeur résilie le contrat de travail dans les six mois qui suivent la naissance et que le père n’a pas encore pris l’entier de son congé paternité, le délai de congé est prolongé du nombre de jours de congé paternité qui restent à prendre.

Calcul et financement

L’indemnité pour perte de gain est égale à 80 % du revenu moyen de l’activité lucrative avant la naissance, mais au plus 196 francs par jour. Pour deux semaines de congé, 14 indemnités journalières seront versées, ce qui fait un montant maximal de 2744 francs. Les pères qui travaillent à temps partiel ont droit aux dix jours de congé paternité conformément à leur taux d’occupation. Les jours de congé paternité sont financés par l’APG. Concrètement, cela signifie que depuis le 1er janvier 2021 la contribution APG a été augmentée à 0,50% (0,45% auparavant). En ce qui concerne les cotisations sociales, l’allocation perte de gain en cas de paternité est traitée de la même manière que le salaire. En d’autres termes, les mêmes montants sont perçus à titre d’AVS/AI, APG et (pour les employés) AC.

Source: FiduciaireSuisse