Bon à savoir pour les entreprises

La crise du coronavirus et le confinement qui s’en est suivi ont frappé de plein fouet une grande partie de l’économie. Le Conseil fédéral a agi avec courage. Voici une vue d’ensemble des principales mesures et leurs conséquences.

 

Réduction de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail protège les emplois lorsque les mandats chutent pour des raisons économiques. Le cercle d’ayant droit a été étendu en raison de la crise du coronavirus, et ce, jusqu’au 31 mai 2020. Des dispositions spéciales s’appliquent jusqu’à fin août, comme le fait de ne pas devoir épuiser d’abord le solde d’heures supplémentaires. Le Conseil fédéral a en outre décidé le 1er juillet de prolonger la durée maximale de 12 à 18 mois pour les entreprises encore touchées directement par les mesures contre le COVID-19. Le décompte est simplifié et les entreprises peuvent utiliser pour cela un formulaire spécial de procédure sommaire. Les heures perdues doivent y être mises en rapport avec le salaire total. Cela fonctionne bien, pour autant que des collaborateurs avec un salaire similaire subissent une perte d’heures équivalente. Toutefois, en cas de grosses variations, les résultats sont faussés. Les déductions sociales et les contributions aux assurances sont décomptées du salaire intégral, alors que l’impôt à la source est calculé en fonction du salaire brut effectivement versé. Il faut inscrire le montant effectif de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail dans le certificat de salaire 2020 au point 7 (autres prestations). En cas de maladie ou d’accident et de vacances, le salaire ou le remplacement de salaire doit être calculé.

 

Indépendants

Le Conseil fédéral a prolongé le droit aux allocations pour perte de gain liée au coronavirus pour les indépendants touchés directement ou indirectement par des mesures contre le coronavirus jusqu’au 16 septembre 2020. Les personnes employées dans leur propre entreprise du secteur de l’événementiel qui se trouvent dans une situation de cas de rigueur peuvent désormais demander les allocations pour perte de gain liées coronavirus.

 

Pas d’intérêts moratoires

Le taux d’intérêt a été réduit à 0% du 21 mars au 31 décembre 2020 pour la TVA, les droits de douane, certains impôts de consommation et les taxes d’incitation. Aucun intérêt moratoire ne sera donc dû. Cela vaut également pour l’impôt fédéral direct. Si des entreprises ne peuvent pas respecter les délais fixés, elles doivent toutefois faire une demande de prolongation auprès du service compétent.

 

Crédits COVID-19 avec restrictions

Les entreprises sans dettes mais qui font face à des difficultés en matière de liquidités pendant la crise peuvent demander un crédit COVID-19, sous certaines conditions, afin de couvrir leurs dépenses courantes. Les crédits sont octroyés sans bureaucratie et sans intérêt jusqu’à 500 000 francs. Pour le crédit Plus-COVID-19, qui peut aller jusqu’à 20 millions de francs, le taux d’intérêt est de 0,5% (pour 85% du crédit cautionné, le reste étant soumis à un régime de taux d’intérêt libre). Le délai de remboursement est de cinq ans. Attention, le taux d’intérêt est valable pendant un an, puis sera adapté à l’évolution du marché. Il existe en outre des restrictions. Le crédit ne peut pas servir pour des investissements dans du nouveau capital immobilisé; seuls les investissements de remplacement sont autorisés. Il n’est pas non plus possible de verser de dividende ou de tantième ni de rembourser des apports de capital pendant la durée du crédit COVID-19. Aucun prêt ne peut être accordé, aucun prêt de groupe ne peut être remboursé, et aucune ressource financière de ces crédits ne peut être transmise à une société à l’étranger, directement ou indirectement liée au groupe.
Cela restreint la marge de manœuvre financière de l’entreprise et peut par exemple empêcher une nouvelle orientation de la production ou une expansion.
Nous recommandons aux entreprises ayant prévu ce genre de mesures de rembourser le crédit COVID-19 dès que possible et de s’accorder avec leur banque sur une conversion de dette.

 

Avis de surendettement et sursis COVID-19

Le Conseil fédéral a en outre assoupli les conditions pour un avis de surendettement. Jusqu’au 31 mars 2022, les crédits COVID-19 ne sont pas comptabilisés comme capital étranger dans le cadre du calcul d’un surendettement. Pour autant qu’il n’existait pas de surendettement au 31 décembre 2019 et que la résolution du problème de surendettement semble probable d’ici le 31 décembre 2020, il est possible de renoncer à subir l’examen intermédiaire habituellement requis et réalisé par un réviseur agréé ainsi que d’aviser le juge. Pour le sursis COVID-19, il s’agit d’un sursis limité à trois mois au maximum avec une prolongation unique de trois mois de plus. Il est notamment impossible de lancer ou de continuer une poursuite pour les dettes nées du sursis. Seules les PME qui ne dépassent pas certains critères de taille au cours de l’année précédente peuvent demander le sursis COVID-19. Toutes les autres entreprises peuvent recourir au sursis concordataire traditionnel dont les conditions ont été temporairement simplifiées.

 

CONSEIL

Attention pour la TVA: l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail n’est pas soumise à la TVA. Elle doit être déclarée sous «III Autres mouvements de fonds, chiffre 910» dans le formulaire de décompte de la TVA.

 

Source: TreuhandSuisse