Le traitement TVA des repas fournis au personnel soulève régulièrement des questions dans la pratique, en particulier lorsque les collaborateurs peuvent se restaurer à prix réduit ou gratuitement. Dans un arrêt récent du 19 août 2026 (A-2045/2026), le Tribunal administratif fédéral s’est penché sur le cas d’un établissement de restauration qui accordait à son personnel une réduction sur les repas et déclarait une partie du chiffre d’affaires correspondant au taux réduit. Nous résumons ci-après les deux principales conclusions de cet arrêt, puis donnons un aperçu des situations les plus courantes dans la pratique.

1) Repas à prix réduit pour le personnel

Dans le cas présent, l’établissement de restauration a accordé à son propre personnel une remise de 50 % sur les prix en vigueur pour les repas ; le personnel a donc effectivement payé 50 % du prix et ce chiffre d’affaires a été déclaré à la TVA en conséquence. Les prestations déclarées étaient inférieures aux barèmes figurant dans la notice N2/2007.

Le Tribunal administratif fédéral a toutefois refusé de prendre en compte la remise de 50 % appliquée aux fins de la TVA. Bien que les remises correspondantes aient été enregistrées via le système de caisse à l’aide de codes de remise spécifiques, il n’existait, selon le Tribunal administratif fédéral, aucune règle interne claire ni aucun accord écrit à cet égard. La Cour a constaté que les relevés de caisse fournis ne permettaient pas de prouver quels codes de remise étaient utilisés exclusivement pour les prestations destinées au personnel, ni si l’ensemble des repas fournis au personnel avait été intégralement enregistré. À cela s’ajoute l’absence de règles écrites concernant les avantages accordés ou d’autres registres fiables sur la nature et l’étendue des repas fournis au personnel. Le Tribunal administratif fédéral a donc confirmé les calculs effectués par l’AFC conformément aux taux forfaitaires publiés dans la notice N2/2007.

Conclusion : les barèmes de la notice N2/2007 s’appliquent en principe aux prestations de restauration destinées au personnel. Les montants forfaitaires par repas et par personne doivent être déclarés avec la TVA. Ces barèmes s’entendent en montant brut (TVA comprise). Selon l’arrêt, un taux inférieur, tel que la remise accordée dans le cas présent, ne serait envisageable qu’en présence de règles internes claires ou d’accords écrits. La pratique de l’AFC renvoie toutefois clairement aux taux figurant dans la circulaire N2/2007 et il est recommandé, afin d’éviter des corrections ultérieures, d’appliquer ces taux en conséquence.

2) Application d’un taux d’imposition réduit

Dans le cas présent, l’établissement de restauration, qui applique la méthode effective, a facturé les prestations fournies au personnel au taux réduit (actuellement de 2,6 %), car, de son point de vue, ces prestations concernaient principalement la vente à emporter. Là encore, le Tribunal administratif fédéral n’a toutefois pas suivi l’argumentation de l’établissement de restauration. Pour l’application du taux réduit, il manquait la preuve que les chiffres d’affaires enregistrés au moyen de codes de réduction reposaient sur les mesures organisationnelles nécessaires à la distinction entre les consommations à emporter et celles sur place. En raison de l’absence de mesures organisationnelles appropriées, toutes les prestations n’ont pas pu être facturées au taux réduit.

Conclusion : l’application du taux réduit n’est accordée que si des mesures organisationnelles appropriées sont mises en place. En cas de consommation à l’emporter, les justificatifs doivent clairement indiquer qu’il s’agit d’une livraison de denrées alimentaires à l’emporter. Dans le cas contraire, il convient de considérer qu'il s'agit d'une prestation du secteur de l'hôtellerie-restauration, qui, en cas de facturation effective, doit être soumise au taux normal, actuellement fixé à 8,1 %. La simple mention indiquant que le personnel emporte les denrées alimentaires ne suffit pas à justifier l’application du taux réduit. Cela vaut en particulier pour les établissements de restauration disposant de places assises.

Cas pratiques possibles

L’arrêt présenté confirme la pratique actuelle de l’AFC. Les cas suivants sont les plus fréquents dans la pratique.

Repas gratuits pour le personnel
TVA : lorsque les collaborateurs peuvent se restaurer gratuitement chez leur employeur, il s’agit d’une prestation en nature en faveur des collaborateurs. En principe, les barèmes figurant dans la notice N2/2007 sont déterminants. L’employeur doit déclarer à la TVA, pour la restauration gratuite du personnel, les montants forfaitaires par repas et par personne mentionnés dans la notice N2/2007. Dans le cadre de la méthode de facturation effective, les prestations sont en principe imposables au taux normal, qui est actuellement de 8,1 %, sauf s'il s'agit d'une consommation à emporter (voir à ce sujet la section précédente concernant l'application du taux réduit). Ces montants s’entendent bruts (TVA comprise). Dans le cadre de la méthode du taux d'imposition forfaitaire, le taux d'imposition forfaitaire correspondant à l'activité concernée s'applique, pour autant qu'il ait été autorisé (part du chiffre d'affaires supérieure à 10 % du chiffre d'affaires total). Pour les plats à emporter sans possibilité de consommation sur place, le taux d'imposition sur le solde est de 0,6 % ; pour une prestation de restauration, il est de 5,3 %. Si le taux d'imposition sur le solde fixé pour une activité n'a pas été autorisé, les dispositions relatives à l'affectation au taux d'imposition immédiatement inférieur ou supérieur s'appliquent.
Fiche de salaire : la prestation en nature doit également être déclarée dans la fiche de salaire (chiffre 2.1).

Retenue sur salaire pour les repas
TVA : si une retenue sur le salaire est effectuée au titre des repas fournis au personnel, le montant retenu est soumis à la TVA. Ces prestations sont en principe imposables au taux normal, qui s'élève actuellement à 8,1 %, sauf s'il s'agit d'une consommation à l’emporter (voir à ce sujet la section précédente concernant l'application du taux réduit). Il convient de noter que la retenue sur salaire doit correspondre au moins aux barèmes figurant dans la notice N2/2007. Si la retenue sur salaire est inférieure aux barèmes de la notice N2/2007, l’employeur doit déclarer la différence entre le montant retenu et les barèmes de la notice, en plus de la retenue sur salaire, aux fins de la TVA. Tous les montants s'entendent bruts (TVA comprise). Dans le cadre de la méthode du taux d'imposition forfaitaire, le taux d'imposition forfaitaire applicable à l'activité concernée s'applique, comme indiqué dans la section précédente. 
Certificat de salaire : le point 2.1 ne doit pas être rempli si la retenue sur salaire pour les repas fournis correspond au moins aux barèmes figurant dans la notice mentionnée. Si la retenue sur salaire est inférieure aux barèmes de la notice, la différence doit être déclarée comme prestation en nature au point 2.1 du certificat de salaire.

Fourniture de repas à prix réduit
En principe, le fait que le personnel paie effectivement une contrepartie pour les repas ou qu’une retenue sur salaire soit effectuée n’a aucune incidence sur l’appréciation au regard de la TVA. Il est donc renvoyé à la section précédente. Si le personnel paie pour ses repas un montant inférieur aux forfaits fixés dans la note explicative N2/2007, il existe, comme le montre l’arrêt précité du Tribunal administratif fédéral, un risque de compensation en l’absence de documentation correspondante.

Repas des propriétaires d’entreprises individuelles (travailleurs indépendants)
Contrairement aux parts privées du personnel, les prélèvements de biens et de prestations effectués par le propriétaire sur sa propre entreprise ne constituent pas des relations de travail. Les prestations en nature ne sont donc pas soumises à la TVA, il convient toutefois de procéder à une correction de la TVA en amont (dans le cadre de la méthode de décompte effectif). Pour les prestations en nature, les montants forfaitaires prévus par la circulaire N1/2007 peuvent servir de base de calcul (à titre de comparaison : pour le personnel, c’est la circulaire N2/2007 qui fait foi). Ces montants s’entendent bruts (TVA comprise). Pour les repas du propriétaire et des membres de sa famille qui ne reçoivent pas de fiche de salaire et ne sont donc pas considérés comme du personnel, il convient de procéder à une correction de la TVA déductible (consommation propre) :

• Enfants et adolescents jusqu’à l’âge de 18 ans révolus : correction de la TVA en amont au taux réduit (actuellement 2,6 %)
• Adultes : correction de la TVA en amont : 2/3 au taux réduit (actuellement 2,6 %) et 1/3 au taux normal (actuellement 8,1 %)

Il est possible de comptabiliser effectivement les prélèvements de l’entreprise individuelle et de ne pas appliquer les forfaits. Toutefois, pour des raisons de simplification, ce sont souvent les forfaits qui sont utilisés dans la pratique. Les membres de la famille qui reçoivent un certificat de salaire sont considérés comme du personnel et il convient de se référer aux sections ci-dessus (application de la notice N2/2007). 

Lorsqu'on applique la méthode du taux de TVA sur le solde, la consommation propre est déjà prise en compte dans le taux d'imposition correspondant. Il n'y a donc pas lieu de procéder à une correction de la TVA déductible.

Rémunération des propriétaires de sociétés (personnes étroitement liées)
Cette catégorie comprend les propriétaires détenant au moins 20 % du capital social ou du capital initial d’une société de capitaux ou une participation équivalente dans une société de personnes, ainsi que leurs proches. Si les personnes étroitement liées travaillent dans l’entreprise, les dispositions relatives au personnel (sections ci-dessus) s’appliquent. Si les personnes étroitement liées ne travaillent pas dans l’entreprise, la rémunération correspond à la valeur qui aurait été convenue entre des tiers indépendants, c’est-à-dire la valeur marchande ou de marché.

Comparaison des méthodes

Ces différences de calcul s’expliquent par des principes d’évaluation différents. Pour les indépendants, une correction de la TVA en amont est effectuée sur les denrées alimentaires achetées (coût de revient). Pour le personnel, c’est en principe la valeur vénale qui s’applique lors de la fourniture, raison pour laquelle la TVA est prélevée sur la prestation en nature à sa valeur vénale (fiche d’information N2/2007).

Département impôts,  septembre 2026