Les entreprises (personnes morales et personnes exerçant une activité indépendante) pourront désormais compenser leurs pertes dans le cadre de l'impôt sur le bénéfice ou sur le revenu pendant dix ans au lieu de sept ans auparavant. La nouvelle réglementation s'applique aux pertes survenues à partir de l'année 2020. Les pertes des périodes fiscales antérieures à 2020 restent en revanche soumises à l'ancien délai de compensation de sept ans. L'extension du délai de compensation des pertes vaut aussi bien pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonaux et communaux.

Cette modification légale vise notamment à ce que les pertes subies pendant la pandémie restent plus longtemps compensables fiscalement avec des bénéfices. Les entreprises nouvellement fondées pourront elles aussi compenser plus longtemps avec des bénéfices futurs d'éventuelles pertes issues de leur phase de lancement.

Département impôts,  septembre 2026