jeudi 28 avril 2022

Location de services: de quoi faut-il tenir compte?

En raison de la pandémie de COVID-19, des branches ont été submergées de travail de façon inattendue, tandis que d’autres luttaient pour leur survie. De ce fait, le «prêt» de main-d’œuvre s’est multiplié. Et voici qu’une question innocente au premier abord devient cruciale: qui est mon employeur? Dans ce contexte, des prescriptions de divers domaines, aux conséquences étendues parfois, doivent être respectées.

La loi sur le service de l’emploi et la location de services connaît trois formes de location de services: le travail temporaire, le travail en régie et la mise à disposition occasionnelle de main-d’œuvre à des tiers. L’élément déterminant principal pour la qualification du fait qu’il y a location de services est la cession du droit de donner des instructions au travailleur à l’emprunteur (entreprise locataire de services). La location de services devient professionnelle lorsque le bailleur de services loue régulièrement des collaborateurs dans l’intention de réaliser un gain par là ou lorsque l’activité de location de services réalise un chiffre d’affaires annuel d’au moins 100 000 francs.

Location de service ou prestation de services ?

La délimitation entre la location de services et la prestation de services (mandat simple) peut être difficile. Mais s’il est possible, par exemple, de répondre affirmativement aux questions suivantes, il y a location de services: le travailleur est-il actif dans l’entreprise de l’emprunteur, exécute-t-il le travail avec les outils, le matériel ou les appareils de l’entreprise locataire de services et y est-il intégré comme les propres travailleurs? L’entreprise locataire de services bénéficie-t-elle d’un droit complet de donner des instructions? Le risque économique incombe-t-il à l’entreprise locataire de services, p. ex. en cas de perte ou de prestation de travail défectueuse? Le bailleur ne répond-il pas à l’égard de l’entreprise locataire de services d’une prestation de travail correcte?

Soumise à autorisation ou pas?

En cas de cession occasionnelle, un travailleur n’est cédé qu’à titre exceptionnel. L’employeur reste autorisé à lui donner des instructions et la durée du contrat de travail est indépendante de la durée de la mission. Aucune autorisation n’est nécessaire pour cela. Dans le cas du travail temporaire, la mission est limitée à une entreprise locataire de service et la durée du contrat est dépendante de la durée de la mission. Le travail temporaire est soumis à autorisation. Dans le cas du travail en régie, le travailleur est cédé pour des missions de durée indéterminée dans plusieurs entreprises locataires de services. Là, la durée du contrat est indépendante de la mission ponctuelle. Une autorisation est nécessaire pour le travail en régie.

Contenu minimal du contrat de travail

En règle générale, deux contrats formels sont conclus entre l’employeur (bailleur de services) et le travailleur: un contrat-cadre, qui définit les conditions générales de travail, par exemple les obligations générales ou les absences, ainsi que le contrat de mission, limité dans le temps, pour l’activité concrète au sein de l’entreprise tierce. La loi prescrit le contenu minimal suivant: type du travail à accomplir, lieu du travail ainsi que le début de la mission, durée de la mission ou délai de résiliation, horaires de travail, salaire, éventuels frais et allocations ainsi que les déductions pour les assurances sociales, prestations en cas d’heures supplémentaires, maladie, maternité, accident, service militaire et vacances, échéance pour le paiement du salaire, allocations et autres prestation. Si le contrat de travail n’est pas conclu par écrit, cela expose au retrait de l’autorisation ou à une amende.

Contrat de location de services

Le contrat de location de services doit aussi être conclu par écrit, sinon l’autorisation peut être retirée ou une amende peut être infligée. Le contrat de location de services doit contenir: l’adresse du bailleur, l’adresse de l’autorité émettrice de l’autorisation (en cas d’assujettissement à une autorisation), les qualifications professionnelles du travailleur et le type de travail, le lieu de travail et le début de la mission, la durée de la mission ou les délais de résiliation, les horaires de travail applicables au travailleur, les coûts de la location de services, y compris de toutes les prestations sociales, allocations, frais et prestations accessoires.

Source: FiduciaireSuisse