mardi 21 décembre 2021

Révision du droit de la société anonyme | Ce que vous devez savoir en tant que conseil d'administration

Un mandat de membre d’un conseil d’administration ou de président d’un conseil d’administration entraîne de nombreuses de responsabilités. Nous vous présentons un résumé des principales modifications entreprises dans le cadre de de la révision du droit de la société anonyme, qui entreront probablement en vigueur en 2023.

La révision du droit de la société anonyme complète et précise des dispositions relatives au conseil d’administration qui s’appliquent déjà. Entre autres, des réglementations différentes s’appliqueront selon si l’entreprise est cotée en bourse ou pas.

Election et durée de mandat

A l’avenir, les membres du conseil d’administration seront en principe élus individuellement par l’assemblée générale également dans les sociétés anonymes non cotées en bourse. C’est déjà le cas dans les sociétés anonymes cotées en bourse, sauf disposition contraire des statuts. La durée de mandat dans les sociétés cotées est d’un an, et habituellement trois ans dans celles non cotées. Ces dernières peuvent prévoir une durée plus courte ou plus longue dans leurs statuts.

Obligations supplémentaires

Les tâches intransmissibles et inaliénables du conseil d’administration seront élargies. Cela concerne d’abord l’obligation d’aviser le tribunal en cas de surendettement. Il faudra désormais soumettre une demande de sursis concordataire. Les sociétés cotées en bourse devront en outre établir à l’avenir un rapport de rémunération. Par ailleurs, le conseil d’administration sera tenu à l’avenir de surveiller la solvabilité de la société. Il devra ainsi prendre des mesures d’assainissement lorsque la solvabilité de la société est menacée. Il ne sera possible de renoncer à l’annonce de surendettement au juge qu’en présence de postpositions suffisantes pour couvrir le surendettement ou s’il existe une perspective fondée que le surendettement pourra être évité dans un délai de 90 jours.

Assemblée générale

Les dispositions sur la préparation et la tenue de l’assemblée générale ont été modernisées, en particulier en ce qui concerne l’utilisation d’outils électroniques. L’assemblée générale pourra ainsi nouvellement avoir lieu à plusieurs endroits en même temps ou à l’étranger. Si ces options sont souhaitées, il appartient au conseil d’administration d’adapter les statuts en conséquence et de les faire adopter lors de l’assemblée générale.

Autres nouveautés

Les membres du conseil d’administration et la direction devront nouvellement notifier immédiatement et de manière exhaustive tout conflit d’intérêts. Le remboursement de prestations a également été élargi. Il concerne, outre les actionnaires et les membres du conseil d’administration, également les personnes chargées de la gestion et les membres du conseil consultatif, en particulier, les prestations doivent être remboursées s’il existe manifestement une disproportion entre la prestation et la contre-prestation. Cela concerne les dividendes, tantièmes, autres participations au bénéfice, rémunérations, intérêts intercalaires, réserves légales issues du capital ou du bénéfice ainsi que d’autres prestations. 

Conseil 

Les membres du conseil d’administration et le président du conseil d’administration doivent agir déjà avant l’entrée en vigueur du droit de la société anonyme révisé. Il est ‘important, dans une première phase, de s’informer en détail sur toutes les nouvelles réglementations, par exemple sur tout ce qui concerne les droits des actionnaires et les structures du capital. Il convient ensuite d’examiner les statuts et de les adapter si nécessaire. L’adaptation ou le nouvel établissement de règlements, en particulier du règlement d’organisation, est pertinente. Le délai transitoire pour adapter les statuts et règlements est de deux ans. Il est également important que le conseil d’administration mette sur pied un instrument chargé de la surveillance de la solvabilité, tel que cela est exigé.

Source: FiduciaireSuisse