mardi 7 septembre 2021

Avance sur héritage: Privilégier la transparence

Un perfectionnement professionnel, le pas vers l’indépendance professionnelle ou l’acquisition d’une propriété: il y a de nombreuses situations dans lesquelles une avance sur héritage peut apporter une aide précieuse.

Les parents qui souhaitent soutenir l’un de leurs enfants avec une avance sur héritage ne peuvent pas agir à leur guise, ils doivent tenir compte de l’obligation de rapport. Celle-ci veille à l’égalité des droits lorsqu’il faudra procéder au partage successoral. Si les parents font cadeau d’une valeur patrimoniale (argent, valeur réelle, immeuble) à leurs enfants, cela sera en principe considéré comme une avance sur héritage; cette valeur sera imputée à la future part successorale. Certes, il est possible de contourner l’obligation de rapport en consignant dans le testament qu’une certaine avance sur héritage ne doit pas être imputée à l’héritage. Mais cela n’est valable que si les réserves héréditaires définies dans la loi n’en sont pas violées. D’un point de vue juridique, l’avance sur héritage peut être réalisée de manière informelle en règle générale. Il n’existe aucune obligation de la fixer par écrit.

Attention avec les biens fonciers

La situation est autre lorsque l’avance sur héritage consiste à transférer un bien-fonds ou un immeuble à un descendant direct.
Dans ce cas, un contrat écrit et dressé en la forme authentique par un notaire est nécessaire. Point particulièrement important: au moment du partage, ce sera la valeur de l’immeuble à la date du partage, après le décès des parents, qui sera déterminante. Si l’immeuble a pris de la valeur jusque-là, la plus-value sera prise en compte pour la compensation entre héritiers, donc ajoutée à l’avance sur héritage. Pour les immeubles, une augmentation considérable de la valeur jusqu’au décès des parents est tout à fait réaliste et en raison de l’espérance de vie accrue, la charge qui y est liée risque, le cas échéant, d’affecter le bénéficiaire de l’avance sur héritage qu’une fois à la retraite. C’est pourquoi il est recommandé dans la mesure du possible de fixer de manière contraignante le montant de l’obligation de rapport déjà au moment du transfert.

Fiscalement sans problème, mais délicat émotionnellement

Quiconque reçoit une avance sur héritage doit l’indiquer dans la déclaration d’impôt; elle est soumise à l’impôt sur les successions et les donations. Concrètement aujourd’hui, les descendants directs sont exemptés de cet impôt dans presque tous les cantons. L’aspect émotionnel est plus significatif en cas d’avance sur héritage. Des questions relationnelles et tout le tissu familial sont en jeu. Si l’on souhaite éviter les tensions, il faut planifier l’avance sur héritage de la manière la plus transparente possible en incluant toutes les personnes directement concernées.

Source: FiduciaireSuisse