jeudi 2 septembre 2021

Les restaurateurs sont-ils en droit de déduire les frais de nourriture dans leur propre établissement des impôts?

Tout le monde doit se nourrir au quotidien. Cela a un coût. Souvent, la courte pause de midi pendant le travail ne permet pas un retour à la maison pour manger. Mais qu’en est-il du restaurateur qui mange dans son propre établissement? A-t-il le droit de déduire ce coût de ses impôts?
Un tribunal cantonal vient de rendre une décision de justice.

Tous les ans au printemps, elle revient: la déclaration d’impôts. Pour la majorité des gens, il s’agit d’un plat amer plutôt que d’un régal. Quelles déductions sont autorisées? Lesquelles ne le sont pas? La plupart des autorités fiscales cantonales accordent une déduction pour les frais de nourriture. A condition qu’un repas principal ne puisse être pris à son domicile, qu’il s’agisse du repas de midi ou du soir. Le plus souvent, cela génère des frais supplémentaires considérés comme frais professionnels déductibles dans toute la Suisse. Ils font donc partie des dépenses nécessaires pour la réalisation d’un revenu imposable. C’est ce que dit la législation fiscale de la Confédération et des cantons.

La règle générale suivante s’applique

Concrètement, cela signifie: pour la déduction forfaitaire, le forfait journalier pour un repas principal s’élève à 15 francs. Il peut être appliqué pour un maximum de 220 jours ouvrables, soit un taux d’activité de 100 %. Ce qui signifie: la déduction maximale annuelle s’élève à 3200 francs. Si l’employeur participe aux frais de repas sous quelque forme que ce soit, par exemple un restaurant d’entreprise, des contributions en liquide, la distribution de tickets restaurant, des prix réduits dans des cantines d’entreprises ou des restaurants, la déduction est réduite de moitié. Cela correspond à 7.50 francs par jour, respectivement 1600 francs par an. S’il n’y a pas de surcoûts évidents par rapport au repas pris au domicile, le droit à la déduction s’éteint. Jusqu’ici, tout va bien.

Pas de déduction pour les restaurateurs

Toutefois jusqu’à présent, toutes les autorités cantonales n’autorisaient pas la déduction pour frais de nourriture pour les restaurateurs. Un couple de restaurateurs, gérants d’un restaurant dans le canton de Nidwald, était aussi concerné par cette question. Pour l’année d’imposition 2017, la déduction de la moitié des frais de nourriture leur avait été refusée. Selon l’autorité fiscale, leur domicile coïncidait avec leur lieu de travail et ils n’avaient donc pas de frais supplémentaires. Cela en dépit du fait que l’employeur du couple déduisait chaque année le montant de 19 440 francs pour les repas de leur salaire. Les gérants ont fait recours contre cette décision, avec succès: selon eux, l’autorité fiscale ne se rendait manifestement pas compte qu’ils ne mangeaient pas à leur domicile, mais sur leur lieu de travail — où ils ne font que travailler sans y vivre — en raison des courtes pauses imposées par leur travail.

Frais supplémentaires ou pas de frais supplémentaires?

L’autorité fiscale répondit qu’il n’y avait manifestement pas de frais supplémentaires par rapport à une prise de repas à domicile et continua à refuser la déduction. Mais cette argumentation ne reposait ni sur des faits suffisamment clarifiés ni sur des preuves concrètes. Le tribunal administratif cantonal confirma d’une part que les époux prenaient leurs repas à un prix réduit par rapport aux clients du restaurant. D’autre part, il conclut également que la réduction du prix accordée par l’employeur n’avait pas l’ampleur nécessaire pour justifier le refus de la moitié de la déduction pour frais de nourriture.

Le tribunal administratif cantonal admit le recours des gérants et leur octroya la moitié de la déduction des frais de repas demandée. L’autorité fiscale jugea que le recours au Tribunal fédéral serait vain et accepta la décision. Il s’agit d’une décision de justice extrêmement encourageante qui, espérons-le, ouvrira la voie à d’autres autorités fiscales cantonales, afin que tous les cantons acceptent bientôt la déduction fiscale de frais de nourriture effectifs de gérants de restaurants et qu’ils pourront faire valoir la déduction annuelle de 1600 francs. Cela afin de pouvoir apprécier le repas de midi pris hors du domicile et pour que la déclaration d’impôts cesse de donner des aigreurs d’estomac.

Auteur:
Ursula Waldburger
Directrice impôts 
Gastroconsult Berne