Lors de la remise d’un établissement, il arrive fréquemment que l’immeuble et/ou le mobilier-matériel, le stock marchandises d’une entreprise soient vendus à un autre exploitant.

Le transfert d’immeuble ou de parts d’immeubles – hormis la valeur du sol – ainsi que le transfert de patrimoine -  soit le mobilier-matériel et le stock marchandises et fournitures notamment – peuvent s’effectuer en neutralité fiscale TVA sous certaines conditions.

En effet la procédure de déclaration, soit le formulaire no 764 selon l’art. 38 LTVA, permet au vendeur et à l’acheteur d’effectuer cette opération en neutralité fiscale TVA. Dans ce cas spécial de procédure de déclaration, les flux d’argent sont évités : le vendeur ne facture pas la TVA et l’acheteur n’aura pas à payer la TVA. 
Toutefois, cette procédure de déclaration exige le respect de  certaines conditions :

• L’acheteur et le vendeur sont assujettis à la TVA
• Tous les justificatifs liés au transfert (factures, contrats de vente, acte de vente) doivent faire mention de l’application de la procédure de déclaration, respectivement l’établissement du formulaire 764 selon l’art. 38 LTVA,
• Le patrimoine transféré doit continuer à être affecté à la fourniture de prestations imposables
• L’immeuble transféré doit continuer à être affecté exclusivement à des activités entrepreneuriales donnant droit à des prestations imposables

Si le formulaire de procédure de déclaration n’est pas rempli, le transfert de patrimoine sera imposé en tant que livraison et/ou prestation de service auprès du vendeur.  Ce dernier est responsable de la remise du formulaire auprès de l’Administration fédérale des contributions à Berne. 

Enfin au cas où la proportion d’utilisation chez l’acheteur ou le vendeur des biens transférés sont les mêmes (100% d’utilisation imposable), aucune correction est à effectuer et seul le formulaire 764 de procédure de déclaration est à remplir.

Cependant, lorsque la proportion d’utilisation des biens transférés est modifiée, un changement d’affectation sera effectué qui engendrera soit une prestation imposable (prestation à soi-même par exemple - PASM) ou soit  un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable (DUIP  chez l’acheteur). Ces spécificités relèvent de cas particuliers qui exigent une analyse plus détaillée ; aussi les conseillers de

Gastroconsult vous donneront volontiers de plus amples informations si vous êtes confrontés à cette problématique.

Fabienne Epiney
Directrice 
Responsable du siège de Sion
Gastroconsult SA