Le 1er octobre 2026, la nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales (TJPG) entrera en vigueur. Ainsi, pratiquement toutes les sociétés anonymes et les SARL en Suisse seront légalement tenues d’identifier leurs ayants droit économiques, de les documenter et de les déclarer au nouveau registre de transparence.

Qui en est responsable ?

L’obligation de déclaration correcte et dans les délais incombe à l’organe suprême de la société, à savoir la présidence du conseil d’administration d’une SA ou la direction d’une Sàrl. En cas de violation intentionnelle de l’obligation de déclaration ou d’identification, des amendes pouvant aller jusqu’à 500 000 CHF sont encourues.

Quels sont les délais applicables ?

Les délais transitoires dépendent de la forme juridique et du type d’audit :

Remarque importante : même les sociétés bénéficiant d’une dérogation ou soumises à une obligation de révision restreinte ne sont pas exemptées de l’obligation de déclaration. Pour les SA de cette catégorie, le délai court jusqu’au 1er mars 2027 ; pour les SARL, il court généralement jusqu’au 1er avril 2027, quel que soit le type de révision applicable. Les nouvelles constitutions ou les modifications (par exemple, nouvel actionnaire, nouvelle adresse, etc.) doivent être déclarées dans un délai de 30 jours.

Nous vous accompagnons

L’identification des ayants droit économiques, la documentation requise et la déclaration elle-même nécessitent une préparation minutieuse. Votre responsable de dossier prendra activement contact avec vous dans les semaines à venir afin de discuter de la marche à suivre et de vous apporter son aide si nécessaire. Vous pouvez bien sûr également nous contacter vous-même à tout moment.