Réduction de l'horaire de travail | La procédure simplifiée continue de s’appliquer

Le Conseil fédéral a décidé le 12 août 2020 que la procédure simplifiée pour le préavis et la procédure sommaire pour le décompte de la RHT continue de s’appliquer jusqu’à fin décembre 2020.

Dans la newsletter d'information du 31 juillet 2020, nous vous avons informé en détail sur le processus de préavis. Fondamentalement, le formulaire à soumettre pour le préavis change. En outre, le formulaire le décompte de la RHT reste le même qu'auparavant.

Dans cette newsletter, nous exposons une fois de plus les informations les plus importantes sur les dispositions relatives au RHT à partir du 1er septembre 2020.

 

Part 1 : Questions et réponses

 Les questions et réponses suivantes ont été tirées de la page «  travail.swiss ».

À quelles adaptations le Conseil fédéral a-t-il décidé de procéder dans la perspective du 1er septembre 2020, date à laquelle les mesures relevant du droit de nécessité arrivent à leur terme?

 Le 12 août 2020, le Conseil fédéral a décidé à partir du 1er septembre 2020 :

  • de continuer l’application de la procédure simplifiée pour le préavis et de la procédure sommaire pour le décompte de la RHT jusqu’à la fin décembre 2020;

  • de prolonger de 12 à 18 mois le délai maximal d’indemnisation pour l’indemnité en cas de RHT afin d’éviter une nouvelle augmentation du chômage ; cette prolongation permet ainsi aux entreprises et aux employés concernés de bénéficier plus longtemps du soutien apporté par l’indemnité en cas de RHT, si cela s’avère nécessaire. La durée d’indemnisation maximale est donc prolongée de septembre 2020 à fin 2021.

  • de réduire de trois à un jour le délai d’attente qui est prévu dans la loi usuelle et qui est de nouveau valable à partir de cette date.

  • de supprimer l’élargissement du cercle des ayants droit à l’indemnité en cas de RHT. Ainsi, le droit extraordinaire à l’indemnité pour les personnes qui occupent un emploi temporaire ou qui sont au service d’une organisation de travail temporaire et pour les travailleurs sur appel ne s’applique plus à partir du 1er septembre.

Les modifications de l’ordonnance s’appliquent jusqu’à la fin du mois décembre 2022 au plus tard, dans la mesure où le Parlement adopte le projet de loi COVID-19.

 

Quels sont en principe les travailleurs assurés ou les ayants droit?

 L'employeur peut faire valoir le droit à cette indemnité pour les travailleurs :

  • qui ont achevé leur scolarité obligatoire et n'ont pas encore atteint l'âge ordinaire donnant droit à la rente AVS et
  • outre ce qui précède, le contrat de travail ne doit pas avoir été résilié par les parties au contrat.

Tous les autres employés n'ont plus le droit à l'indemnité en cas de RHT - c'est l'un des principaux changements apportés au chômage partiel pendant la période de Corona.

Les travailleurs suivants n'ont pas droit à l'indemnité en cas de RHT :

  • travailleurs dont le rapport de travail a été résilié;
  • travailleurs n’acceptant pas la réduction de l’horaire de travail;
  • travailleurs dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
  • travailleurs qui ne peuvent pas travailler pour des raisons personnelles – comme la maladie, la peur d’être contaminé ou les obligations familiales;
  • personnes qui occupent un emploi temporaire ou qui sont au service d’une organisation de travail temporaire (ayants droit jusqu’à la fin août);
  • travailleurs sur appel (ayants droit jusqu’à la fin août);
  • travailleurs en apprentissage (ayants droit jusqu’à la fin mai);
  • personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ou qui travaillent dans l’entreprise du conjoint ou du partenaire enregistré (ayants droit jusqu’à la fin mai);
  • travailleurs qui ont été détachés par une autre entreprise;
  • travailleurs dont la perte de travail est due à un conflit collectif du travail.

 

Les salariés payés à l’heure ont-ils droit à l'indemnité en cas de RHT?

Oui, à condition que toutes les autres conditions soient remplies. Les conditions du droit à l'indemnité en cas de RHT sont les mêmes pour les salariés payés à l’heure que pour les salariés payés au mois. Il n’y a de droit à l’indemnité en cas de RHT que si un temps de travail a été fixé contractuellement.

En résumé, les collaborateurs au bénéfice d’un contrat de travail à durée indéterminée et les collaborateurs au bénéfice d’un contrat de travail à l’heure, qui sont employés régulièrement dans l’entreprise et cela en principe depuis au moins six mois, continueront à bénéficier d’une indemnité en cas de RHT.

 

Quelles sont les réglementations applicables aux personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur et les apprentis ?

 Les déclarations suivantes s'appliquent uniquement aux personnes salariées de leur propre entreprise (Sàrl, SA) et qui travaille dans le domaine de l’événementiel

Les entreprises suivantes font notamment partie du domaine de l’événementiel: clubs, discothèques et restaurants qui organisent parfois des concerts.

Le 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a toutefois annoncé que les personnes salariées de leur propre entreprise (Sàrl, SA) dans le domaine de l’événementiel, qui se trouvent dans une situation difficile, peuvent désormais également demander l’allocation Corona-perte de gain en lieu et place de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail accordée jusqu’à la fin mai.

La nouvelle adaptation de l’ordonnance vise à tenir compte du fait que de nombreuses entreprises de ce secteur ne sont pas encore en mesure de redémarrer leurs activités, ou pas encore complètement, bien que les mesures contre la pandémie aient été partiellement levées.

La demande doit être déposée auprès de la caisse de compensation de l’AVS (GastroSocial).

Cela signifie que toutes les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur - hormis le domaine événementiel - et les apprentis n'ont plus droit à l'indemnité en cas de RHT.

Le 1er juillet 2020 également, le Conseil fédéral a en outre annoncé que le droit à l’allocation Corona-perte de gain pour les indépendants a été prolongé jusqu’au 16 septembre 2020.

 

Part 2 : Procédure de préavis et décompte

 Vous trouverez ci-dessous les informations les plus importantes. Un aperçu du processus, de la préinscription à la demande et au règlement, est disponible sur notre site web.

Préavis RHT et transition

Les autorisations qui seraient en principe valables au-delà du 31 août 2020, mais qui sont déjà en vigueur depuis plus de trois mois (ce qui est probablement toujours le cas), sont valables uniquement jusqu’au 31 août 2020.

En août, il faut envoyer un nouveau préavis au moins 10 jours avant la continuation de la réduction de l’horaire de travail. Cela signifie que le préavis doit être soumis au plus tard le
21 août 2020.

Pour le pré-enregistrement, il faut remplir les formulaires « formulaire extraordinaire », que vous pouvez trouver sur notre page d'accueil :

  • Vous pouvez trouver un modèle rempli sur notre site web

  • Remplissez tous les champs. Auprès de « Autorité cantonale », vous devez choisir celui de votre canton. Vous trouverez les adresses sous le lien suivant :
    www.arbeit.swiss.liens-des-cantons

  • Pour la question 7, il faut choisir une caisse de chômage. Il est plus facile de saisir le précédent. Sous le lien suivant, vous trouverez les adresses des caisses de chômage :
    www.arbeit.swiss.adresse-contact

  • Imprimer le document et le signer.

Annexe - Veuillez également joindre les documents suivants au formulaire « Préavis de réduction de l’horaire de travail » :

  • Organigramme de l’ensemble de l‘entreprise, ou, pour les secteurs d’exploitation, état du personnel dans les unités d’organisation

  • Vous pouvez utiliser l'organigramme que vous avez soumis lors de votre précédente préinscription - mis à jour en conséquence.

  • Si vous n'avez pas d'organigramme, vous pouvez l'indiquer vous-même dans un document séparé.

En résumé, les documents suivants doivent être soumis avant le 21 août 2020  :

  • « Préavis de réduction de l’horaire de travail (formulaire extraordinaire) »

  • Organigramme de l’ensemble de l‘entreprise, ou, pour les secteurs d’exploitation, état du personnel dans les unités d’organisation

Votre entreprise transmet les documents énumérés ci-dessus à l’autorité cantonale compétente. L'adresse est la même que celle indiquée sur le formulaire de préinscription en haut à droite de la première page.

 

Autorisation

  •  L’autorité cantonale autorise la réduction de l’horaire de travail (RHT) pour votre entreprise et accorde l’indemnité correspondante.

  • L’autorité cantonale envoie automatiquement les données de votre entreprise à la caisse de chômage que vous avez choisie.

  • L’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour un mois est chaque fois versée à votre entreprise en règle générale le mois suivant.

  • Pour faire valoir son droit à l’indemnité, il n’y a pas de changement jusqu’à décembre 2020 :

    L’entreprise doit transmettre le formulaire «COVID-19 Demande et décompte d‘indemnité en cas de RHT» à la caisse de chômage choisie dans les trois mois après la fin de chaque période de décompte. Le droit s’éteint si le formulaire n’est pas remis dans les délais.

Nous espérons que les modifications apportées à la procédure simplifiée vous faciliteront la vie.

Nous restons volontiers à votre disposition pour répondre à vos questions et faciliter votre vie quotidienne.

Nous vous souhaitons également  tout le succès possible dans la réouverture de votre entreprise !

 

L’équipe de Gastroconsult

 

Formulaire extraordinaire
Formulaire extraordinaire Modele rempli