Plus de 100 états, dont
la Suisse, ont signé un accord pour l’introduction de l’EAR en matière fiscale. Le but de la
norme globale d'échange automatique de renseignements (EAR) est de lutter
contre la soustraction d'impôt sur le plan international. Les bases légales pour la mise en œuvre de l’EAR
entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Les informations seront
collectées dès 2017 et transmises en 2018.
La norme prévoit que
les banques ainsi que les assurances collectent des renseignements financiers
relatifs à leurs clients ayant une résidence fiscale à l’étranger. Les
renseignements seront transmis à l’Administration fédérale des contributions
qui les communiquera aux autorités étrangères.
Elle bénéficiera en contrepartie de toutes les informations concernant
les comptes que les résidents suisses détiennent à l’étranger.
Le fisc suisse aura
donc accès aux informations concernant d’éventuels avoir non déclarés à
l’étranger et pourra amender ceux qui auraient omis d’annoncer certains revenus
ou fortune dans leur déclaration d’impôt.
Il existe une
possibilité de dénonciation spontanée sans pénalité. Les personnes physiques et
les personnes morales peuvent une seule fois échapper à toute punition. Elles
devront refaire les dix dernières déclarations d’impôts et payer les impôts et
les intérêts moratoires. En cas de succession, le rappel d’impôt sur le revenu
et la fortune que le défunt n’a pas déclaré se fait uniquement sur les trois dernières périodes précédant
l’année du décès.
Pour une dénonciation
spontanée de soustraction d’impôt, les conditions suivantes doivent être
remplies :
a. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance ;
b. que le contribuable
collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du
rappel d’impôt ;
c. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.
Ces mesures
s’appliquent uniquement à l’impôt fédéral direct et aux impôts sur le revenu et
la fortune des cantons et des communes. Tous les autres impôts et cotisations
qui n’ont pas été acquittés (TVA, impôt anticipé, impôts sur les successions et
sur les donations, impôts sur les gains immobiliers ainsi que les cotisations
AVS/AI) restent dus avec les intérêts moratoires (sans amende).
Nous ne pouvons que
vous conseillez de régulariser vos biens à l’étranger (avoirs, immeubles,
revenus) par une dénonciation spontanée.
En cas de questions,
n’hésitez pas à nous contacter !
Chantal Bochud
Gastroconsult SA
Expert-comptable diplômée