COVID-19 | Vue d’ensemble actualisée

Nous continuons à dépendre de la pandémie du coronavirus. Nous illustrons ici quels aspects sont pertinents pour les entreprises et personnes privées.

Réduction de l’horaire du travail et APG

Le droit aux IRHT reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021 (état à la clôture de la rédaction).
En plus des employés au bénéfice d’un contrat à durée indéterminée, les personnes avec un contrat de travail à durée déterminée, les temporaires et les apprentis ainsi que les employés sur appel y ont ont droit. L’indemnité RHT couvre 100 % des salaires jusqu’à 3470 francs. Pour les salaires entre 3470 et 4340 francs, l’indemnité s’élève à 3470 francs. Pour des salaires dépassant ces montants, l’indemnité RHT couvre 80 %. 

Depuis le 17 septembre 2020, une demande d’APG COVID-19 peut à nouveau être soumise dans certaines situations. Ont droit à une indemnité:

• Les parents avec enfants qui doivent interrompre leur activité professionnelle, car la garde des enfants par des tiers ne peut plus être assurée.
• Les personnes qui doivent interrompre leur activité lucrative en raison d’une mesure de quarantaine.
• Les indépendants qui doivent fermer leur établissement sur ordre du canton ou de la Confédération ou qui subissent une perte de gains. 
• Les indépendants qui sont affectés par l’interdiction d’une ou de plusieurs manifestations sur ordre des autorités.

Les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur ont droit à l’indemnité lors d’une fermeture d’entreprise, lors d’une interdiction de manifestations (p. ex. les propriétaires d’une Sàrl ou d’une SA) ainsi que les indépendants et les personnes occupant une position assimilable à celle d’un employeur qui enregistrent un recul important de leur chiffre d’affaires. Celui-ci doit atteindre au moins 55 % (jusqu’au 18 décembre 2020), respectivement 40 % (dès le 19 décembre 2020) de la moyenne annuelle des années comprises entre 2015 et 2019.

Réglementation des cas de rigueur

Les entreprises peuvent invoquer la réglementation des cas de rigueur si la perte du chiffre d’affaires en 2020 ou pendant les douze derniers mois a atteint au moins 40 % ou si l’entreprise a été fermée sur ordre des autorités depuis le 1er novembre 2020 pendant au moins 40 jours calendaires. Une demande d’octroi d’aide en cas de rigueur peut être déposée auprès de l’instance de contact cantonal via le lien https://covid19.easygov.swiss/fr/casderigueur/.

Délais de résiliation

Suite à la pandémie, de nombreuses entreprises sont en difficulté. Une fois que toutes les possibilités, telles quela réduction de l’horaire de travail, les crédits et les aides en cas de rigueur, ont été épuisées, beaucoup d’employeurs n’ont plus d’autre choix que de licencier du personnel. Les congés donnés pour cause de COVID-19, par exemple parce que l’entreprise a été fermée ou que le chiffre d’affaires s’est effondré, sont admissibles d’un point de vue du droit du travail, sauf en cas de congé abusif. Les dispositions du contrat de travail ou, le cas échéant, les dispositions légales s’appliquent. Il est également possible de prononcer un congé pendant la durée de la réduction de l’horaire de travail. Cependant, l’employé concerné recevra à nouveau son plein salaire jusqu’au terme du délai de résiliation dans un tel cas. Si un employé contracte le coronavirus, le délai de résiliation est suspendu comme c’est également le cas pour tout autre cas de maladie. Par contre, un licenciement d’employés vulnérables est abusif.

Assemblée générale 2021

L’interdiction de manifestations imposée par les autorités vaut également pour les assemblées générales. Indépendamment de la durée de l’interdiction des manifestations, les assemblées générales jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent être tenues par la voie écrite selon l’ordonnance 3 COVID-19. Il existe néanmoins la possibilité d’obtenir une autorisation de la part de l’autorité cantonale compétente pour organiser une assemblée générale en présentiel. Pour cela, l’organisateur doit présenter un plan de protection aux autorités.

Source: FiduciaireSuisse