Restitution de la TVA sur la redevance Billag

Le Tribunal fédéral a décidé que les redevances audiovisuelles ne devaient pas être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. A présent, l’État fédéral doit donc rembourser des taxes aux ménages.

Environ 165 millions de francs que l’État fédéral a encaissés à titre de taxes sur la valeur ajoutée devront donc être remboursés. Cela représenterait 50 francs pour chacun des 3,4 millions de ménages de Suisse. C’est ce que propose le Conseil fédéral dans son nouveau projet concernant la nouvelle loi fédérale sur le remboursement forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée sur la redevance audiovisuelle. Si le Parlement approuve un remboursement forfaitaire, les notes de crédit pourront probablement être émises lors de l’année 2021. La note de crédit sera incluse dans une facture de redevance produite par l’organe de perception Serafe. Le Conseil fédéral est d'avis qu’une rémunération forfaitaire pour les entreprises n’est pas nécessaire. La plupart d’entre elles ont en effet pu déduire la TVA et n’ont donc subi aucun dommage économique. Les autres entreprises pourront faire valoir leurs droits auprès de l’OFCOM.

 

Source: UP|DATE 02/2019 de FIDUCIAIRE | SUISSE