Nouvelles déductions fiscales pour les propriétaires

proche. compétente.
La révision totale de l’Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles prévoit de nouvelles déductions de l’impôt fédéral direct pour les propriétaires, et ce, dès le 1er janvier 2020.

L’Ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles régit les déductions de l’impôt fédéral direct pour les investissements permettant d’économiser de l’énergie et pour la déconstruction dans le cadre d’une reconstruction. Les frais peuvent être répartis sur maximum trois périodes d’imposition consécutives, pour autant qu’ils ne puissent pas être pleinement pris en compte fiscalement durant l’année où ils ont été engagés. Les coûts de démontage d’installations, de démantèlement, d’évacuation et d’élimination des déchets de construction sont considérés comme une déconstruction déductible fiscalement. Les frais d’assainissement des sols, de déplacement de terrain, d’arrachement, de terrassement et d’excavation qui dépasse le cadre de la reconstruction en vue d’une nouvelle construction de remplacement ne sont par contre pas déductibles.

Les coûts de déconstruction ne peuvent être déduits fiscalement que si la nouvelle construction voit le jour sur le même terrain dans un délai raisonnable, que son utilisation est similaire et qu’elle est entreprise par la personne qui a effectué la démolition.


Source: FIDUCIAIRE | SUISSE