Notice Obligation de communiquer les postes vacants

proche. compétente.

I. Introduction
Le peuple a accepté l’initiative contre l’immigration de masse. La mise en oeuvre de cette décision introduit une obligation de communiquer les postes vacants pour le genre de profession présentant un taux de chômage d’au moins 8 %, et ce avec effet au 1er juillet 2018. L’obligation de communiquer les postes vacants signifie pour l’heure que les postes vacants des genres de professions concernés doivent d’abord être communiqués exclusivement aux autorités compétentes en matière de marché du travail pendant cinq jours avant de pouvoir être publiés.

II. Professions soumises à l’annonce obligatoire
Les professions «classiques» de l’hôtellerie-restauration, notamment celles exercées en cuisine ou au service, sont toutes soumises à l’obligation de communiquer les postes vacants. En est exclue expressément la fonction de gérant-e de restaurant ou d’hôtel.

III. Type, moment et durée de l’annonce
Si un poste est à repourvoir dans une entreprise d’hôtellerie-restauration et si la désigna-tion de la profession de ce poste figure sur la liste mentionnée au ch. II, ce poste doit d’abord être mis au concours durant cinq jours sur le portail www.travail.swiss, con-crètement sur www.job-room.ch/#/companies/jobpublication, où le poste vacant peut être publié rapidement et simplement. La mise au concours du poste doit être aussi dé-taillée que possible afin que l’Office régional de placement (ORP) puisse, dans l’idéal, proposer des candidats appropriés. La communication des postes vacants peut aussi être faite par téléphone ou en personne auprès de l’ORP compétent.

L’ORP est tenu de vérifier «immédiatement» la communication, de publier le poste sur Job-Room et de transmettre à l’employeur une confirmation de réception de la communi-cation (par courrier ou e-mail). Commence ensuite à courir le délai dit de blocage de pu-blication (de l’ORP), de cinq jours ouvrables. Le délai commence à courir le jour suivant la réception de la confirmation ou de la mise en ligne de la communication par l’ORP.

Pendant ces cinq jours ouvrables (soit à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fé-riés), l’employeur n’est autorisé à publier le poste nulle part ailleurs. Après l’expiration de ce délai, l’employeur est en revanche entièrement libre de faire des appels à candidatures en d’autres lieux.

IV. Exceptions à l’obligation d’annonce
Dans les cas suivants, le poste vacant ne doit pas être communiqué à l’ORP:

  • Lorsque le poste est attribué à une personne qui est déjà annoncée auprès de l’ORP ou enregistrée sur www.job-room.ch.

    Bon à savoir: toute personne peut se faire inscrire gratuitement sur www.job-room.ch par un ORP, pour jouir d’un placement (pas en lien avec des indemnités journalières); ce service s’adresse aux Suisses et en principe également aux citoyens d’un pays de l’UE. En particulier, l’inscription est aussi possible pour les personnes qui ne sont pas au chômage, soit qui sont encore employées. Seule une annonce personnelle auprès de l’ORP est requise. Dès qu’une personne est enregistrée sur www.job-room.ch, elle peut immédiatement être engagée par un employeur, sans communication du poste vacant. Cela peut notamment se révéler avanta-geux pour les établissements saisonniers.

  • Lorsque le poste est repourvu à l’interne, à la condition que la personne ait déjà tra-vaillé au minimum pendant six mois dans l’entreprise avant son engagement, et ce sans interruption avant l’engagement. (De ce fait, les emplois saisonniers doivent être réannoncés chaque année; voir toutefois à ce sujet le paragraphe susmentionné.)

  • Lorsque la durée de l’engagement est de 14 jours au maximum. Les missions brèves de 14 jours calendaires au maximum sont exclues de l’obligation de commu-niquer les postes vacants. Ainsi, les postes qui doivent être pourvus de toute urgence peuvent l’être du moins temporairement par des missions à court terme, sans com-munication du poste vacant, p. ex. lorsqu’il est nécessaire d’engager un remplaçant pour un collaborateur accidenté ou provisoirement incapable de travailler pour un autre motif. La prolongation de telles missions est soumise à l’obligation de communiquer les postes vacants.

    Bon à savoir: si un poste est d’abord pourvu au moyen de rapports de travail d’une durée déterminée de 14 jours et si le poste est communiqué simultané-ment sur www.jobroom.ch, les rapports de travail peuvent être prolongés pour une durée indéterminée après l’expiration du délai d’attente de cinq jours en concluant un nouveau contrat (pour autant qu’on n’opte pas le cas échéant pour un candidat mieux adapté signalé par l’ORP).

  • Lorsque des proches (de personnes autorisées à signer pour l’établissement) sont engagés, ces postes ne doivent pas être communiqués. Sont considérés comme proches le partenaire (mariage ou partenariat enregistré), la mère/le père, la grand-mère/le grand-père ainsi que les enfants et petits-enfants. N’en font pas partie la soeur, le frère et les cousines/cousins. Sont considérés comme personnes autorisées à signer le propriétaire de l’entreprise ou les personnes inscrites au registre du com-merce.

  • Les postes d’apprentis ne sont pas soumis à l’obligation de communiquer les postes vacants, pas plus que les stages dits «réels». Sont visés ici les stages qui doivent être effectués obligatoirement dans le cadre d’une formation. Les stages selon l’art. 11 CCNT en font partie.

V. Postulants et invitation
Au plus tard trois jours après la publication, l’ORP devrait transmettre à l’employeur des indications relatives à des chercheurs d’emploi disposant d’un dossier adéquat ou lui an-noncer qu’il n’y en a aucun (mais cette communication n’influe en rien sur le délai de cinq jours). L’employeur doit examiner les éventuels dossiers communiqués par l’ORP et dé-cider s’il considère les candidats comme appropriés ou non.

Bon à savoir: la décision sur l’adéquation appartient au seul employeur. De plus, celui-ci n’est pas tenu de motiver pourquoi il considère qu’un candidat n’est pas approprié. Si en revanche il considère qu’une personne est appropriée, il doit l’inviter à un entretien d’embauche ou à un examen d’aptitude.

VI. Retour de l’employeur
Après réception d’éventuels dossiers transmis par l’ORP, l’employeur doit lui faire une communication et l’informer sur les candidats qu’il considère le cas échéant comme adé-quats, lui faire savoir lesquels ont été invités à un entretien d’embauche ou à un examen d’aptitude, si l’un de ces candidats a été engagé ou si, au contraire, le poste est encore vacant. Par ailleurs, l’employeur doit rester à disposition pour fournir des renseignements, par exemple dans le cas de figure où le chercheur d’emploi aurait lui-même fait échouer l’engagement.

Remarque: même si un candidat signalé par l’ORP a été considéré comme approprié et invité à un entretien d’embauche, l’employeur est en définitive entièrement libre dans sa prise de décision et peut notamment engager un autre candidat mieux approprié, qui n’a pas été signalé par l’ORP.

VII. Sanctions
La violation de l’obligation de communiquer les postes vacants peut être punie de l’amende. Une amende peut aussi être prononcée en cas de violation de l’obligation de réaliser un entretien d’embauche ou un examen d’aptitude, donc lorsqu’un candidat est jugé approprié par l’employeur, mais qu’il n’est pas invité par la suite.


Source: Service juridique de GastroSuisse