Mandat pour cause d’inaptitude

proche. compétente.

PRESERVER L’AUTODETERMINATION
Le mandat pour cause d’inaptitude est l’option idéale pour celui qui désire déterminer lui-même comment évoluera sa situation en cas d’incapacité de discernement.
S’il n’y a ni un mandat pour cause d’inaptitude ni une directive anticipée du patient, les proches peuvent, dans une certaine mesure, défendre les intérêts d’une personne incapable de discernement : dans les questions de la vie quotidienne et quand il s’agit de mesures médicales. Dans tous les autres cas, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) désigne un curateur.

Nommer soi-même les personnes de confiance
Le mandat pour cause d’inaptitude donne la liberté de désigner soi-même une ou plusieurs personnes de confiance qui défendront nos propres intérêts si l’on n’est soi-même plus en mesure de le faire : dans les situations de la vie quotidienne, dans les questions de placement et d’assistance, dans les démarches administratives et dans les affaires financières. Les procurations suivantes doivent être citées explicitement dans le mandat pour cause d’inaptitude : pour l’acquisition, la charge et l’aliénation de propriété foncière et pour l’inscription au registre foncier, pour l’aliénation gratuite de valeurs patrimoniales, pour les clôtures de comptes, ainsi que pour l’accès aux coffres-forts. Le mandat pour cause d’inaptitude devrait être discuté avec la personne mandatée et cette dernière devrait, dans l’idéal, en recevoir une copie et savoir où l’original est conservé.

Problème de reconnaissance

Les banques ne reconnaissent un mandat pour cause d’inaptitude que s’il a été validé par l’APEA. Cependant, cela peut durer plusieurs mois. Pendant ce temps, le mandataire ne peut ni régler des factures ni réaliser des opérations bancaires. Une procuration bancaire suffit à régler ce problème. Cela n’est cependant possible que si l’on fait preuve d’une grande confiance à l’égard de la personne mandatée : la procuration est en effet pleinement valide à compter de sa date de délivrance. Une autre option est de délivrer une procuration pour la création d’un nouveau compte sur lequel le constituant verse un montant qui correspond plus ou moins à ses besoins vitaux pendant le processus de validation par l’APEA.