Echange automatique d’informations

Considéré comme une réforme il y a encore quelques années, l’échange automatique d’informations fiscales, est effectif depuis le 1er janvier 2018, à la suite de son adoption par plus de 100 Etats. En Suisse, les banques ont entamé la «récolte de données » depuis l’année 2017 et l’échange sur les comptes financiers ont commencé effectivement en 2018.

Les résidents suisses qui auraient oublié de déclarer des comptes ou des biens immobiliers à l’étranger sont directement concernés. Le nombre record de dénonciations spontanées dans plusieurs cantons le prouve, même si tous n’ont pas communiqué leurs chiffres. A Genève, les dénonciations spontanées à des fins de régularisation fiscale ont été multipliées par dix entre 2010 et 2016, passant de 300 cas à plus de 2800 en 2017.

Initialement, la dénonciation spontanée devait être autorisée jusqu’au 31 décembre 2017. Toutefois, il y a eu une tolérance pour les dénonciations spontanées jusqu’en septembre 2018. L’administration considère ainsi que ce n’est pas l’entrée en vigueur de l’accord qui met fin à la possibilité de dénonciation spontanée, mais l’échange physique d’informations.

Concrètement, un résident suisse qui veut régulariser un compte en Espagne ou en Italie devait le faire au plus tard au 30 septembre 2018. Dans tous les cas, il fallait le faire le plus rapidement possible. Et surtout ne rien omettre, car les contribuables ont une seule chance de se dénoncer. Autrement, ils sont considérés comme récidivistes et punis d’une amende à hauteur de 20% de la reprise fiscale.

L’accès à l’information et aux formulaires pour cette procédure était relativement simple par internet, même s’il était conseillé de faire appel à un spécialiste pour les cas plus complexes. Les « repentis » sont débiteurs des impôts soustraits sur dix ans pour les impôts directs, sept ans pour l’impôt anticipé, et entre cinq et sept ans pour la TVA, en plus des intérêts moratoires.

Cela était un petit tour d’horizon des changements dès 2018 en Suisse, qui concernent aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

Gastroconsult SA
Alberto Leonardi
Directeur
Responsable du siège de Genève