Divorce et deces

proche. compétente.

DANGERS POUR L’ENTREPRISE
La mise à la retraite n’est pas la seule circonstance où un entrepreneur doit commencer la planification successorale suffisamment à l’avance. L’exercice des droits civils de l’entreprise doit également être assuré en cas de décès, de survenance d’incapacité de discernement ou de divorce.
En cas d’incapacité de discernement, le droit en vigueur mène à une mise en danger de la continuation de l’entreprise. Les réglementations du régime matrimonial et la succession légale peuvent également mettre sérieusement en danger une entreprise. Il est recommandé d’élaborer un scénario de crise avec son agent fiduciaire ou une autre personne de confiance.

Quand le patron disparaît

Personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie soudaine. D’un moment à l’autre, on peut se retrouver en incapacité de discernement. Pour une entreprise, cette situation de crise peut avoir de lourdes conséquences : pour la gestion, et donc pour le cours des affaires. Le mandat pour cause d’inaptitude est la solution (voir aussi l’article à la page 2). Il permet de donner aux personnes appropriées des instructions précises et sur mesure pour la continuation de l’entreprise, par exemple des réglementations pour le remplacement opérationnel ou des pouvoirs de représentation suffisants et des réglementations concernant la signature des comptes bancaires. Le mandat pour cause d’inaptitude doit être formulé le plus concrètement possible, puis rédigé de sa propre main ou authentifié par un notaire. 

En cas de divorce
Si les époux n’ont pas convenu de régime extraordinaire dans le cadre d’un contrat de mariage, les dispositions légales de la participation aux acquêts s’appliquent. Tandis que chaque conjoint peut conserver ses biens propres, à savoir le patrimoine ayant été apporté dans le mariage, ainsi que les héritages et les donations, les acquêts, à savoir le patrimoine acquis pendant le mariage, doivent être partagés par moitié. Si l’entreprise constitue un acquêt, la moitié de la valeur nette de l’entreprise revient en principe au conjoint de l’entrepreneur, en particulier s’il ne travaillait pas pendant la durée du mariage. Si l’entrepreneur a investi des recettes courantes dans l’entreprise ou le non-entrepreneur une partie de ses biens propres, cela peut donner lieu à des créances compensatrices élevées. Les valeurs patrimoniales constituées par l’entreprise peuvent être déclarées comme étant des biens propres afin de protéger l’entreprise.

Décès de l’entrepreneur
Si un entrepreneur n’a pas pris de disposition de dernière volonté (testament), la succession légale s’applique. L’entreprise fait partie intégrante de la masse successorale et appartient désormais à la communauté héréditaire. Celle-ci ne peut agir qu’à l’unanimité. Dans ce cas-ci, il est recommandé de désigner un exécuteur testamentaire qui pourra prendre les décisions nécessaires dans l’intérêt de l’entreprise. Le testament présente l’avantage que l’entrepreneur peut y prendre des dispositions testamentaires unilatérales qui peuvent protéger son entreprise. Cependant, un testament enfoui au fond d’un tiroir pourrait ne jamais être trouvé. En outre, le risque d’une contestation est grand, que ce soit en raison d’un vice de forme ou d’une capacité de discernement altérée. Le testament public garantit une sécurité juridique accrue ; il doit faire l’objet d’un acte authentique et n’est ouvert qu’en cas de décès. Le pacte successoral, qui doit également être constaté par acte authentique, offre aussi la possibilité de conclure des réglementations contraignantes en cas de décès. Si le conjoint survivant poursuit l’activité de l’entreprise, la «participation complète au bénéfice» peut être convenue dans le cadre d’un contrat de mariage. Dans ce cas, le conjoint survivant reçoit l’ensemble du bénéfice. L’héritage réparti entre les autres héritiers ne contient plus que les biens propres de l’entrepreneur. Une autre option est d’accorder un usufruit au conjoint survivant. 

Séparer les fortunes privées et commerciales
Si un successeur approprié est trouvé, l’entrepreneur peut le favoriser au moyen d’un testament ou d’un pacte successoral. Pour ce faire, seule la réserve héréditaire est accordée aux autres héritiers et la quotité librement disponible est léguée à l’entrepreneur. Le problème est que les réserves héréditaires encore relativement élevées à l’heure actuelle restreignent la liberté de disposer du testateur. L’entreprise représente souvent la valeur patrimoniale la plus importante. Si l’on souhaite la léguer à un seul héritier, les valeurs patrimoniales restantes ne suffisent souvent pas à verser les réserves héréditaires aux autres héritiers. Il peut donc s’avérer préférable de séparer au mieux la fortune commerciale de la fortune privée. Le transfert d’une entreprise individuelle dans une SA ou une S.A.R.L. doit également être examiné ; une convention entre actionnaires conçue sur mesure (dans le cas d’une SA) ou une convention entre associés (dans le cas d’une S.A.R.L.) peut contribuer à protéger l’entreprise.