Révision de la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée

proche. compétente.
La révision partielle de la loi sur la TVA entrera en vigueur le 1er janvier 2018. La loi révisée élimine les désavantages concurrentiels pour les entreprises nationales.

Désormais, la détermination de l’assujettissement à la TVA d'une entreprise prendra en compte non seulement le chiffre d'affaires réalisé en Suisse mais aussi celui réalisé à l'étranger. Toutes les entreprises qui réalisent à l'échelle mondiale un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100'000 francs seront obligatoirement assujetties à la TVA sur le territoire suisse. Jusqu'à présent, les entreprises étrangères qui fournissaient des prestations en Suisse n'excédant pas un chiffre d'affaires de 100'000 francs pouvaient ne pas être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui induisait des désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses, en particulier dans les régions frontalières.

Le taux de TVA réduit pour les journaux, les revues et les livres électroniques, l'imposition de la marge pour les pièces de collection et autres entreront aussi en vigueur le 1er janvier 2018. En revanche, la réglementation concernant la vente par correspondance n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2019.