Procédure de décompte simplifiée: Durcissement des conditions d'application

proche. compétente.

La procédure simplifiée pour le décompte des cotisations aux assurances sociales et des impôts est proposée aux employeurs pour les salaires peu élevés. À partir du 1er janvier 2018, les conditions d’application seront durcies.
La pratique a montré que la procédure de décompte simplifiée a parfois été détournée de son objectif initial (optimisation fiscale). Afin de rester dans l’esprit initial de la procédure de décompte simplifiée, certains utilisateurs seront maintenant exclus de cette procédure et seront à l’avenir tenus de faire un décompte ordinaire auprès des caisses de compensation AVS. Sont plus précisément visés les sociétés de capitaux, les coopératives, ainsi que les conjoints et les enfants qui travaillent dans la même entreprise.

 

Source: FIDUCIAIRE | SUISSE