Opting-out

Le contrôle restreint permet à de nombreuses PME d’effectuer un examen réduit de leurs comptes annuels. Dans le cas de moins de 10 emplois à plein temps, il est possible d’y renoncer complètement (opting-out). Cette décision doit cependant être prise sur la base d’une observation globale.


Lors de l’acquisition de capitaux de tiers (prêt, crédit bancaire),
des comptes non vérifiés constituent un obstacle.

En ce qui concerne le contrôle légal des comptes annuels des PME, la Suisse dispose d’une réglementation spéciale. Depuis presque dix ans, les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives ont la possibilité de passer du contrôle ordinaire au contrôle restreint. Cela suppose que deux montants soient inférieurs à ces valeurs seuils pendant deux années consécutives: 20 millions de CHF pour le total du bilan, 40 millions de CHF pour les produits des ventes, 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle. Dans la pratique, cela signifie que plus de 95% de toutes les sociétés en Suisse peuvent bénéficier du contrôle restreint.

Opting-out pour les petites entreprises
Les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les coopératives qui ne comptent pas plus de dix emplois à temps plein peuvent, selon le droit en vigueur, franchir une étape de plus et renoncer entièrement au contrôle. Cela suppose que l’accord de tous les actionnaires ou associés soit obtenu pour ce soi-disant opting-out. L’opting-out, dont la demande doit être déposée auprès du registre du commerce cantonal, permet à l’entreprise d’éviter la charge de travail et les frais de vérification des comptes annuels.

Observation globale en tant que base décisionnelle
La décision de renoncer à un contrôle ne doit toutefois pas être prise sur la base des frais, Ce qui parait intéressant à court terme peut se présenter différemment si l’on considère les objectifs à long terme de l’entreprise et la confiance du marché. Les aspects suivants doivent être pris en compte avant de prendre une décision:

  • L’évaluation objective par un organe de contrôle externe contribue à créer un climat de confiance chez les partenaires commerciaux existants et surtout potentiels. Il faut être conscient du fait que toute personne tierce peut voir si une entreprise dispose d’un organe de contrôle indépendant: après l’opting-out, l’organe de contrôle est supprimé dans le registre du commerce.
  • Des comptes vérifiés instaurent la confiance chez les autorités fiscales et les assurances sociales.
  • Lors de l’acquisition de capitaux de tiers (prêt, crédit bancaire), des comptes annuels non vérifiés constituent un obstacle. Il convient d’anticiper si l’on ne veut pas en pâtir, p.ex. lors d’une phase de croissance ultérieure.
  • Renoncer au contrôle comporte un risque pour la gestion de l‘entreprise. Par exemple en cas d’erreurs dans les comptes qui seraient autrement constatées dès le début de la vérification.
  • Pour cette même raison, le contrôle procure une sécurité renforcée pour le conseil d‘administration.
  • Enfin, des comptes vérifiés constituent un aspect important dans le cadre d’un plan de relève ou d’une vente de société, car des résultats de l’entreprise vérifiés par un organe neutre existent.

Un opting-out est notamment judicieux si le besoin de sécurité des parties concernées n’est pas important. Par exemple, l’autofinancement est solide ou l’entreprise peut sans problème couvrir elle-même ses risques commerciaux.

Conseil:
Les grandes entreprises qui sont soumises au contrôle ordinaire doivent également pouvoir présenter un système de contrôle interne (SCI). Un tel SCI comprend des composants qui peuvent aussi être très intéressants pour les PME. Etant donné qu’il s’agit dans ce cas d’un instrument volontaire, il est possible de le simplifier et de l’adapter à ses besoins. L’utilité d’un SCI dépasse les aspects du rapport financier. Il dote une entreprise des mécanismes en vue de gérer et de mieux contrôler son activité. Après tout, chaque entreprise a intérêt à ce que ses processus se déroulent sans erreurs et de manière efficace. Il est également évident qu’il est important pour chaque entrepreneur de protéger systématiquement la fortune de sa société et de limiter le risque d’irrégularités financières. Un SCI vise précisément ces points clés.