Maison de retraite: Qui doit payer?

proche. compétente.

Les soins de longue durée sont chers. Les frais peuvent atteindre 8'000 francs par mois, et plus encore dans les institutions spécialisées. Si la personne ne dispose pas de moyens suffisants, les descendants peuvent avoir une obligation d’entretien.

Ce sont en premier lieu les rentes AVS, AI et LPP qui servent à payer le coût de la maison de retraite. Le coût des soins est réparti entre: l’assurance maladie, le canton ou la commune et la personne concernée. Il faut toutefois que le retraité puisse disposer d’un montant de base. Parfois, l’allocation pour impotent AVS/AI peut aussi être utilisée pour payer les frais de soins et d’assistance. Est considérée comme impotente toute personne dépendant de l’aide permanente d’autrui pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou nécessitant des soins ou une surveillance de manière durable. Le droit à bénéficier de l’allocation pour impotent AVS dépend exclusivement du degré d’impotence. Le montant de l’allocation est compris entre 235 et 940 francs par mois.

Couverture des besoins vitaux
Des prestations complémentaires sont versées lorsque les rentes et autres sources de revenus déterminants ne suffisent pas à couvrir les besoins vitaux. Y a droit tout bénéficiaire d’une rente AVS/AI. Le calcul des prestations complémentaires repose sur une comparaison à l’échelle individuelle entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants. Les dépenses reconnues sont par exemple les intérêts hypothécaires ou le montant forfaitaire pour l’assurance-maladie obligatoire. Pour les personnes qui vivent à leur domicile, elles comprennent en outre les montants annuels destinés à couvrir les besoins vitaux, comme le loyer ou les frais accessoires ou, lorsqu’elles occupent leur propre immeuble, la valeur locative imputée. Sont considérées comme revenus déterminants, entre autres, les rentes AVS, AI, LPP, LAA et LAM. Ce n’est qu’à ce stade que la fortune personnelle et les revenus entrent également en ligne de compte. Les revenus déterminants comprennent en outre les revenus locatifs et la valeur locative imputée. Il est légalement impossible d’obliger un propriétaire à vendre son immeuble. Néanmoins, la détention de biens immobiliers peut être un motif de réduction ou de refus des prestations complémentaires.

Attention aux donations
Sont également comptabilisés dans les revenus déterminants les revenus et biens patrimoniaux dont la personne se dessaisit: une donation ou avance d’hoirie octroyée par la personne à ses descendants au moment de son entrée en maison de retraite ou en maison médicalisée peut également jouer en sa défaveur. Il se peut par exemple que les prestations complémentaires soient refusées par la suite ou que l’obligation d’entretien soit envisagée à cause de cette redistribution du patrimoine.

«Les donations, c’est-à-dire les avances d’hoiries, peuvent également être considérées comme des revenus déterminants.»

Obligation d’entretien des proches
L’obligation d’entretien des proches est toujours envisagée lorsque les frais ne sont pas couverts. Les parents ont en principe une obligation d’entretien envers leurs enfants adultes - et vice versa. L’obligation d’entretien suit l’ordre établi par les droits de succession. Les frères et sœurs, les beaux-parents, les enfants du conjoint et les parents par alliance en sont donc exemptés. Les parents proches ne sont néanmoins soumis à l’obligation d’entretien que si leur situation économique le leur permet. Il s’agit concrètement d’avoir un revenu imposable d’au moins 120'000 francs pour les célibataires et d’au moins 180'000 francs pour les personnes mariées, avec l’imputation de la fortune en sus, conformément aux normes CSIAS. À cela s’ajoutent encore 20'000 francs par mineur ou enfant en formation. Au-dessus de cette valeur seuil, les parents proches peuvent être obligés d’apporter une assistance financière aux membres de leur famille proche. Pour la fortune imposable, la franchise s’élève à 250'000 francs pour les célibataires et à 500'000 pour les personnes mariées. En outre, une franchise supplémentaire de 40'000 francs est appliquée pour chaque mineur ou enfant en formation.

Quand tout cela ne suffit pas
Si toutes les possibilités ont été épuisées, alors l’aide sociale est envisageable. Cette aide peut être demandée lorsque la personne rencontre des difficultés financières et est dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins. Les détenteurs de biens immobiliers n’ont pas droit à l’aide sociale, à part s’ils occupent l’immeuble eux-mêmes et que cela leur permet d’avoir des conditions de vie comparables, voire supérieures, à celles pratiquées sur le marché.

Montant autorisé pour les donations aux enfants
Tous les dessaisissements de fortune (c’est-à-dire les donations ou les avances d’hoirie faites aux descendants) sont imputés dans les prestations de soins et les prestations complémentaires. Ils sont néanmoins exonérés s’ils ne dépassent pas 10 000 francs par an. Il est également possible de faire des donations d’un montant plus élevé, qui peut ensuite être échelonné sur les années précédant la demande. Exemple: une donation d’un montant de 30 000 francs octroyée en 2014 n’a plus d’influence sur le calcul des prestations complémentaires en 2017.

Hélène R., âgée de 30 ans, est célibataire et a un revenu imposable annuel de 135'000 francs. Sa fortune imposable ne dépasse pas la franchise de 250'000 francs. Ses parents sont en maison de retraite; les frais ne sont pas couverts par les rentes AVS et LPP.
Calcul du revenu déterminant
Revenu imposable par mois      11'250 CHF
revenu forfaitaire                         - 10'000 CHF
                                                                       1'250 CHF
montant alloué à l’entretien:          625 CHF


Le montant alloué à l’entretien des proches est fixé à 50 % de la différence entre le revenu imposable et le revenu forfaitaire annuel.

 

Source: FIDUCIAIRE | SUISSE