Formation et de perfectionnement professionnels: Quels frais sont déductibles?

proche. compétente.

Quiconque retourne sur les bancs de l’école pour promouvoir son développement professionnel peut profiter d’une déduction fiscale de jusqu’à 12 000 francs par an. Mais tous les frais ne sont pas considérés comme «professionnels».

Jusqu’à il y a peu, seuls les frais de formation en lien direct avec l’activité étaient déductibles dans la déclaration d'impôts. Depuis 2016, une nouvelle réglementation plus adaptée aux exigences réelles du monde du travail est d’application. Aujourd’hui, tous les frais de formation professionnelle quels qu'ils soient sont déductibles. Ceci englobe également les frais de reconversion professionnelle ainsi que les dépenses liées à une réinsertion professionnelle. Par période fiscale, la Confédération fixe la limite à 12 000 francs pour l’impôt fédéral direct. La majorité des cantons appliquent cette limite pour les impôts cantonaux et communaux également.

«Une formation professionnelle vise à rester employable.»

Seulement à partir du degré tertiaire
Cette nouvelle réglementation relative aux déductions s’applique uniquement à partir du degré tertiaire, c’est à dire pour les formations dans des écoles supérieures et hautes écoles ainsi que pour les formations professionnelles complémentaires. Les frais de formation jusqu’à la première qualification du degré secondaire 2 (apprentissage/maturité) ne sont pas déductibles. Un exemple: un mécanicien automobile non qualifié de 23 ans peut déduire tous les frais liés aux cours dont il a besoin pour l’exercice de son activité professionnelle jusqu’à un maximum de 12 000 francs. S’il veut toutefois repasser son certificat d’aptitude pratique (c’est-à-dire sa formation initiale), il ne peut pas déduire ses frais. Un second exemple: une étudiante finance son cursus à l’aide d’un emploi à temps partiel et assume tous les frais liés à ses études. Ses parents lui versent en outre une certaine somme chaque mois. Elle peut indiquer les dépenses liées à ses études, telles que la finance d’inscription semestrielle et les livres, jusqu’à hauteur de 12 000 francs dans sa déclaration d'impôts. Ses parents quant à eux ne pourront pas prétendre à une déduction des frais de formation.

Que signifie «professionnel»?
Pour que les frais d’une formation puissent être déductibles, la formation en question doit viser à améliorer les compétences professionnelles. Les cours, séminaires et autres congrès peuvent avoir un lien direct avec l’activité professionnelle actuelle, mais ce n’est pas une obligation. Les frais liés à une formation prévue à l’avenir peuvent également être déduits. La condition étant que la formation en question doit apporter des compétences permettant de gagner sa vie.

Les loisirs ne sont pas déductibles
Les formations de loisirs ou destinées à l'épanouissement personnel ne sont pas déductibles. Cela concerne principalement les formations dans le cadre d’activités de loisirs. Les cours de danse et autres cours d’arabe en vue de préparer les prochaines vacances n’ont souvent aucun lien avec une quelconque activité professionnelle. D’un point de vue fiscal, il s’agit ici plutôt d’un hobby favorisant l’épanouissement personnel, soit une activité d’ordre privé. Les cours de travaux manuels, d'œnologie, de sport, de conduite ou de premiers secours ne sont en général pas déductibles. Dans certains cas, l’avis du contribuable et des autorités fiscales peut diverger à ce sujet.

Quand l’employeur paie
Les avantages en nature accordés par l’employeur au travailleur représentent en principe un revenu imposable. Les formations professionnelles prises en charge par l’employeur font exception à cette règle. Elles n’alourdissent donc pas la facture fiscale du travailleur.

Même si le travailleur doit rembourser les frais pris en charge par l’employeur, en cas de changement de travail prématuré par exemple, ces frais peuvent être déduits l’année du remboursement.

Déduction du point de vue de l’employeur
L’employeur peut déduire tous les frais liés à la formation de ses employés. Ceci vaut également pour les formations internes à l’entreprise. Si la facture est au nom du travailleur, les frais pris en charge par l’employeur doivent être indiqués au point 13.3 sur le certificat de salaire. Les contribuables indépendants peuvent déduire les frais liés à leur formation professionnelle de leur revenu imposable l’année où la dépense est effectuée, à condition qu’il s’agisse d’une dépense justifiée.

Aide financière accordée par la Confédération

Quiconque suit un cours dans le but de passer un examen professionnel fédéral ou un examen professionnel fédéral supérieur et passe effectivement l’examen en question se voit rembourser 50% des frais engagés, peu importe s’il réussit ou non l’examen. La limite de remboursement est fixée à 9500 francs pour un examen professionnel fédéral et 10 500 francs pour un examen professionnel fédéral supérieur. La condition pour le remboursement est toutefois que la facture soit directement adressée à la personne ayant suivi le cours.


Source: FIDUCIAIRE | SUISSE