Dénonciation spontanée: Le temps presse

proche. compétente.

Le délai prévu pour déclarer des avoirs bancaires à l’étranger par dénonciation spontanée non punissable touche doucement à sa fin.
C’est à l’administration fiscale cantonale de déterminer si la dénonciation spontanée non punissable d’un contribuable remplit les conditions juridiques. Il en va de même quand il s’agit de déterminer si cette dénonciation a effectivement un caractère spontané ou si l’administration fiscale avait déjà connaissance des éléments fiscaux portés à son attention. Sur cette question, l’Administration fédérale des contributions donne déjà le ton: pour ce qui est des éléments relevant de l’échange automatique de renseignements (EAR), il y aura lieu d’admettre au plus tard le 30 septembre 2018 que l’administration fiscale en avait connaissance. Ainsi, selon l’Administration fédérale des contributions, il est impossible à partir de cette date de déclarer par dénonciation (non punissable) ces éléments fiscaux. Pour les éléments relevant de l’échange automatique de renseignements (EAR) qui n’existaient pas avant 2017 et ceux détenus dans des États qui n’appliqueront l’EAR que plus tard, la date retenue est, de manière analogue, le 30 septembre de l’année durant laquelle l’échange de renseignements a lieu (pour la première fois).

 

Source: FIDUCIAIRE | SUISSE