Délais de conservation

proche. compétente.

Recommandations pour les particuliers

Les particuliers ne sont pas tenus en Suisse de se conformer à des délais de conservation des documents. Toutefois en cas de litiges, il est utile de pouvoir présenter des documents.
Le délai général de prescription pour les créances est de dix ans. Les quittances, reçus et factures ne devraient pas être éliminés avant ce délai. Ils revêtent une importance particulière en cas de survenance ultérieure de dommages à la suite de travaux réalisés par des artisans ou de défauts des produits. En cas de litige, vous êtes tenu en tant que client, jusqu'à l'expiration du délai de prescription, de prouver que vous avez effectué le paiement. De plus, il s'avère aussi pertinent pour tout litige avec les autorités fiscales de conserver pendant dix ans tous les documents fiscaux comme preuve.

Factures, quittances de loyer et bulletins de salaire
Le délai de conservation des factures des artisans, des médecins et des quittances de loyer, ainsi que des pièces justificatives de salaire, est en général de cinq ans. Les justificatifs de salaire servent de preuve de revenu, par exemple, en cas d'incapacité de gain.

À conserver impérativement à vie!
Il y a des documents dont vous ne devez jamais vous défaire: certificats et attestations de formation, carte AVS, livret de famille, carnets de vaccination, contrats importants tels qu'un contrat de mariage ou un pacte successoral, testament, directives anticipées de patient et autres dossiers médicaux importants, mandat pour cause d'inaptitude et actes de défaut de biens, ainsi que documents concernant les caisses de pension, successions déjà liquidées et donations. La même règle vaut pour des relevés de compte au moment du mariage. Pensez aussi à conserver les documents justificatifs lorsque vous effectuez des achats importants. En cas de dommage concernant l'assurance ménage, ces documents serviront de preuve du prix d'achat initial.

Cas particulier de propriété de bien-fonds
Tous les documents au moment de l'acquisition et pendant toute la durée de possession d'un immeuble sont à conserver séparément. Cela inclut des documents tels que le contrat d'achat, les factures de frais de permis de construire, les factures d'artisans, les justificatifs des frais de notaire, les éventuels impôts payés sur le transfert immobilier ou les documents relatifs à une hypothèque. Toutes les factures en cours après l'achat sont à conserver en les séparant en dépenses destinées au maintien de la valeur (déductibles des impôts), dépenses augmentant la valeur (non déductibles des impôts) et dépenses courantes. La distinction n'étant pas toujours facile et variant, de plus, d'un canton à l'autre, il faudrait en cas de doute conserver toutes les factures. Or, elle est aussi essentielle pour l'établissement et l'optimisation de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de vente ultérieure du bien-fonds.

CONSEIL
Dans l'idéal, on déposera chez une personne de confiance une liste des endroits où trouver les documents. On épargnera ainsi à son représentant et/ou à ses descendants une recherche laborieuse.