Admissibilité des factures électroniques non signées

L‘Administration fédérale des contributions (AFC) a précisé dans une note explicative sa pratique en matière de factures électroniques non signées. Ces dernières ont traitées, dans le cadre d’une comptabilité en règle, de manière équivalente à des factures papier. Les données électroniques utilisées pour la déduction de l’impôt préalable, la perception ou le recouvrement de l’impôt sont soumises aux mêmes dispositions légales que des données figurant sur du papier. La preuve de leur authenticité et de leur intégrité doit en effet pouvoir être apportée.

Concernant la preuve de l’authenticité, la facture doit pouvoir être attribuée au partenaire commercial sans équivoque. Quant à la preuve de l’intégrité de la facture, les justificatifs de TVA doivent être référencés et archivés de manière à ce qu’aucune modification ne puisse être apportée sans que cela se remarque.
En vertu du principe de la liberté des moyens de preuve, la preuve de l’authenticité et de l’intégrité des données est aussi apportée si le principe de la régularité de la comptabilité d’après l’art. 957a CO a été respecté. Il est respecté si les transactions sont enregistrées intégralement, fidèlement et systématiquement, si chaque enregistrement est justifié par une pièce comptable et si les enregistrements comptables sont clairs, adaptés à la nature et traçables.